Covid-19 et ALD : la liste des personnes vulnerables qui ont droit au chomage partiel

Jusqu'au 30 avril 2020, les personnes présentant un risque de développer une forme grave du COVID-19 ainsi que leurs proches vivant à leur domicile, pouvaient bénéficier d'un arrêt de travail à titre préventif.

Objectif de cette mesure : limiter les déplacements de ces individus et leurs contacts, suivant une ordonnance parue au Journal officiel le 16 avril 2020.

Cette procédure médicale obéissait à certaines conditions réglementaires. Notamment : une prescription de professionnel de santé mentionnant des éléments médicaux et justifiant l'interruption de travail.

La suspension du délai de carence avait par ailleurs été généralisée aux arrêts maladie des malades du COVID-19 pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, dans le secteur privé comme dans la fonction publique selon la loi d'urgence parue au Journal officiel le 24 mars 2020.

Les personnes vulnérables placées en activité partielle

Mais depuis le 1 ᵉʳ mai 2020, ces mêmes personnes "vulnérables" ne relèvent plus de l'arrêt de travail. "Elles doivent désormais être placées en activité partielle pour réduire la baisse de leur indemnisation", explique site officiel de l'administration française, Service-Public.fr.

Le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, l'a d'ailleurs annoncé via un communiqué de presse le 17 avril 2020.

Seules exceptions à cette nouvelle règle, exceptions qui pourront continuer à être indemnisées dans les mêmes conditions qu'avant le 1 ᵉʳ  mai, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire : les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public.

Comment les personnes vulnérables sont-elles indemnisées ?

Les indemnités doivent être versées à la même échéance que celle de l'employeur. Service-Public.fr justifie cette réorganisation pour éviter une baisse des indemnisations. Sans elle, il aurait notamment chuté "pour atteindre 66 % du salaire après 30 jours d'arrêt pour les salariés justifiant d'une ancienneté inférieure à 5 ans".

Le niveau de rémunération est calculé comme suit :

  • Jusqu'au 30 avril, les salariés concernés étaient indemnisés par leur employeur (en complément des indemnités journalières de sécurité sociale). Ils conservaient ainsi 90 % de leur salaire.
  • À compter du 1 ᵉʳ mai, ils doivent être placés en activité partielle. En clair leur indemnisation se fait désormais à hauteur de 70 % du salaire brut soit environ 84 % du salaire net. L'indemnisation est de 100 % pour les personnes au Smic.

Quelles maladies ou situations donne droit au statut de "personnes vulnérables" ?

Vous trouvez la liste exhaustive de ces personnes dans notre diaporama. En substance, voici les catégories de personnes concernées par ces mesures :

  • Les femmes enceintes dans leur 3  trimestre de grossesse.
  • Les individus reconnus en affection longue durée (ALD).
  • Ceux "à risque de développer une forme grave de COVID-19" dont la liste a été établie par le Haut conseil de la santé publique (HCSP).
  • Ceux domiciliés au domicile d'une personne dite vulnérable.

Des masques gratuits pour les personnes souffrant d'ALD ?

Alors que les masques vont devenir obligatoires dans certains lieux, la Ligue contre le cancer réclame leur gratuité pour les personnes les plus fragiles, notamment en ALD ou atteinte de cancer... Le masque est "un soin préventif" s'indigne l'organisation dans un communiqué de presse adressé aux rédactions le 2 mai 2020.

Sources

https://www.ameli.fr/seine-saint-denis/medecin/exercice-liberal/presciption-prise-charge/arret-de-travail/prescription-arret-travail

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/4901/document/synthese-arrets-maladie_assurance-maladie.pdf

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14008

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13939

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/15/SSAX2009285R/jo/texte

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/4/16/SSAX2009285P/jo/texte

https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1337

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B3BF3853974A8E546F3D44E01FE359F3.tplgfr34s_3?cidTexte=JORFTEXT000041746313&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041746295

https://www.ligue-cancer.net/

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