Avec 209 voix pour et 30 voix contre, le Parlement a adopté de manière définitive, par un ultime vote du Sénat, le mardi 26 juillet 2022, un projet de loi qui met explicitement fin aux mesures d'exception contre la Covid-19. Une nouvelle phase dans laquelle entrera la France à partir du lundi 1er août. Certaines de ces mesures d’exception seront supprimées comme : l’état d’urgence, le pass sanitaire et bien d’autres mesures.

La fin du régime d'exception contre la Covid-19

Le projet de loi adopté par les parlementaires fixe ainsi un cadre général en cas de nouvelle crise sanitaire. Pour François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, « ce texte est un bouclier nécessaire face à une épidémie de Covid-19 qui n'a pas encore dit son dernier mot ».

Avec ce retour au droit commun, plus aucune mesure coercitive n’est désormais imposée par le Gouvernement. C’est la fin pour :

  • Le pass sanitaire dans les lieux où il était encore exigé comme dans les hôpitaux ou les EHPAD.
  • Le confinement : en abrogeant la partie du code de la santé publique relative à l’état d’urgence sanitaire et à la gestion de cette crise (hôpital, EHPAD…), le gouvernement abandonne la possibilité d’avoir recours au confinement.
  • Le recours au couvre-feu qui imposait aux Français de rester chez eux après une certaine heure.
  • Le port du masque obligatoire qui n'était déjà plus obligatoire dans les transports en commun depuis le 16 mai 2022.

Cependant, le projet de loi maintient de manière provisoire un dispositif de veille et de sécurité sanitaire pour lutter contre la Covid-19. Le certificat sanitaire de voyage restera obligatoire dans certains cas. Le gouvernement pourra, jusqu'au 31 mars 2023, exiger des personnes de plus de 12 ans la présentation d'un test Covid négatif dans deux cas de figure à savoir :

  • En cas d ’émergence d'un variant dangereux, susceptible de constituer une menace sanitaire grave, le gouvernement pourra imposer ce certificat sanitaire de voyage avant l'embarquement dans les avions vers la France en provenance de l’étranger.
  • Elle pourra également l’exiger à l’embarquement des avions vers l’Hexagone en provenance d’outre-mer, en cas de risque de saturation de l'hôpital. Les exécutifs locaux et les parlementaires élus dans la collectivité concernée devront cependant être consultés.

Selon le dernier bulletin hebdomadaire de Santé Publique France du 28 juillet 2022, la circulation du Covid (sous-variant BA.5 Omicron majoritaire en France) diminue. Cependant, le dispositif de veille et de sécurité sanitaire prolonge l’existence de deux outils de suivi de l’épidémie. Le système d'information national de dépistage (SI-DEP) centralise l'ensemble des résultats des tests et génère des certificats au format européen. Celui-ci est prolongé jusqu'au 30 juin 2023. Quant au contact Covid : 0 800 130 000, qui assure le suivi et l'accompagnement des personnes infectées et de leurs cas contacts, il perdure jusqu'au 31 janvier 2023.


Aucun certificat de vaccination, ni justificatif de rétablissement ne pourra plus être demandé. Quant au port du masque, s’il n’est plus obligatoire depuis le 14 mars dans les lieux fermés accueillant du public, même dans les établissements de santé et médico-sociaux, ainsi que dans les lieux d’exercice des professionnels de santé, il reste fortement recommandé. Les directeurs ou directrices d’hôpital ou d’Ehpad pourront toujours, si besoin, le rendre obligatoire au sein de leurs établissements. Le ministre de la Santé et de la Prévention, François Braun déclarait sur France Info le 27 juillet 2022 « On revient dans une situation plus normale mais on garde un certain nombre d'outils par précaution en cas de réémergence d'un variant dangereux ». Un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires, placé auprès des ministres de la santé et de la recherche pourrait être mis en place par un prochain décret.

Sources

https://www.gouvernement.fr/actualite/covid-19-fin-du-pass-sanitaire-le-1er-aout-2022

https://www.paris-normandie.fr/id329646/article/2022-07-30/covid-19-masques-pass-tout-ce-quil-faut-savoir-sur-les-nouvelles-regles

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