À ce jour, 34.2% des Français ont reçu les deux doses du vaccin contre la Covid-19. Toutefois, une part considérable de la population est encore réticente à l’idée de se faire vacciner. En général, les réfractaires s’inquiètent des éventuels effets secondaires qui peuvent être la conséquence de la vaccination. Et bien que les risques soient minimes, de nombreuses interrogations émergent. Est-il possible de se faire indemniser en cas de complications ? Maître Thierry Tonnelier, avocat au bureau de Paris et diplômé en droit du préjudice corporel, se penche sur la question.

Les laboratoires pharmaceutiques rarement mis en cause

Pour Maître Tonnelier, il est indispensable de “diviser la problématique en deux parties”, car selon la gravité des effets secondaires, le sujet ne sera pas indemnisé de la même façon. Un vaccin entraîne très souvent des symptômes bénins et réversibles (fièvre, courbatures, fatigue...). Bien que pénibles et désagréables, ces conséquences sont loin d'être graves. Elles sont généralement indiquées par les fabricants du vaccin, avant sa validation. Les hautes autorités de santé prennent en compte les risques éventuels du produit et décident, ou non, de son utilisation sur la population. “Si le vaccin est validé, c’est que les conséquences néfastes ne sont pas jugées suffisamment importantes par rapport aux bénéfices apportés aux patients” indique l’avocat.

Ainsi, dans le cas d’effets secondaires sans gravité particulière, il n’y a pas de préjudice et le laboratoire n’est pas responsable. En France, le système d’assurance santé et de sécurité sociale permet au sujet qui souffre d’être remboursé des éventuelles consultations médicales, des prescriptions, etc. Si besoin, il peut également bénéficier d’un arrêt de travail.

De la même façon, dans l'occurrence où les effets secondaires graves n’ont pas été appréhendés lors de la conception du médicament, les instituts pharmaceutiques ne sont pas préjudiciables. En d’autres termes, “si le produit est défectueux sans que les laboratoires en aient la connaissance, ils ne sont pas tenus responsables”.

Dans quels cas les laboratoires sont-ils jugés responsables ?

Si, lors du développement du vaccin, les laboratoires pharmaceutiques décèlent des risques de symptômes plus sérieux, ils sont obligés de l’annoncer aux hautes autorités de santé. Lorsqu’ils ne le font pas - généralement pour assurer la validation du produit - ils sont jugés responsables des complications post-vaccinales.

De même, les laboratoires sont préjudiciables dans le cas où le vaccin commercialisé n’est pas celui qui a été accepté par les hautes autorités de santé. Cette erreur peut “s’expliquer par des confusions d’ingrédients ou des mauvaises manipulations provenant directement des instituts pharmaceutiques” affirme l’avocat.

Effets secondaires post-vaccinaux : les procédures d'indemnisation

L'indemnisation et le soutien des patients ayant subi de graves complications (handicap, décès, maladie grave déclenchée…) est assurée par la solidarité nationale. En d’autres termes, “l’Office nationale de l’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) prend en charge, au titre de la collectivité, les indemnités d’une personne qui a particulièrement souffert d’une infirmité liée au vaccin”. Elle fournit alors l’aide et les fonds nécessaires à la victime ou à ses proches.

Pour pouvoir bénéficier des indemnités, il faut d’abord monter un dossier avec l'appui d’un avocat et d’un médecin. L’affaire est ensuite expertisée par l’ONIAM. L’organisme d’état procède à une enquête et juge si, oui ou non, le patient a été victime d'un accident médical.

Toutefois, le citoyen qui subit des effets secondaires graves sera indemnisé à son niveau, mais n’aura pas à faire les démarches pour attaquer le laboratoire. En effet, Maître Tonnelier précise que “l’État se charge de toutes les procédures dans les cas où le laboratoire est en cause”.

Sources

Remerciements à Me.Thierry Tonnelier, avocat au barreau de Paris

mots-clés : Effets secondaires
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