L’interruption médicale de grossesse, autorisée en cas de détresse psycho-sociale

Parmi les différents amendements du projet de loi bioéthique, adopté par les députés le 1er août, celui sur l’interruption médicale de grossesse a fait couler beaucoup d’encre. Il prévoit la prise en compte de la détresse psycho-sociale des femmes. Mais qu’est-ce que cela signifie, concrètement ?
L’interruption médicale de grossesse, autorisée en cas de détresse psycho-sociale jusqu’au 9e moisIstock

Samedi 1ᵉʳ août, le projet de loi bioéthique a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée Nationale. Celui-ci autorise notamment la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes seules et les couples lesbiens, la levée de l’anonymat des donneurs de gamète ou encore la réforme de la filiation.

Ce projet de loi comporte aussi un volet sur l’avortement. Au dernier moment, dans la nuit de vendredi à samedi, les députés ont approuvé un amendement du PS sur les interruptions médicales de grossesse (IMG). Celui-ci précise qu’elles peuvent être pratiquées en cas de “détresse psycho-sociale” de la femme.

L’IMG, déjà possible jusqu’au 9ᵉ mois en cas de danger pour la santé de la femme

Cette décision a provoqué de vives critiques, en particulier au sein des mouvements ultra-conservateurs et “pro-vie”. Alliance Vita, par exemple, dénonce cette “disposition adoptée à la sauvette”, qui ferait “exploser l’encadrement de l’avortement”.

Pourtant, dans les faits, cet amendement ne va pas bousculer grand-chose. Contrairement à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), qui est autorisée jusqu’à la fin de la douzième semaine de grossesse, l’IMG peut être pratiquée jusqu’au neuvième mois. Jusqu’alors, la loi prévoyait deux cas de figure :

  • si le fœtus est atteint d’une affection “d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic” ;
  • si la poursuite de la grossesse “met en péril grave” la santé de la femme.

Or, ce “péril grave” englobait déjà la détresse psycho-sociale, le nouvel amendement ne fait donc qu’inscrire cette précision noir sur blanc, dans une volonté d’égalité de traitement entre toutes les futures mères. L’IMG psycho-sociale étant encore une pratique mal connue par les services de gynécologie obstétrique, tous ne l’appliquaient pas à l’heure actuelle, ce qui entraînait des disparités territoriales.

À quoi correspond la “détresse psycho-sociale” pouvant donner lieu à une IMG ?

Selon le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), l’IMG pour détresse psycho-sociale “concerne des femmes en situation de danger personnel, de violences, de difficultés psychologiques majeures ou d’extrême précarité, rendant impossible la poursuite de leur grossesse alors même qu’elles dépassent le délai légal de l’IVG de quatorze semaines d’aménorrhée”.

Ce document précise que “ces situations rendent compte d’une bonne part des déplacements à l’étranger pour interruption de grossesse, néfastes pour la santé, onéreux voire inaccessibles pour certaines femmes”. Pouvoir le faire en France permet donc d’éviter à ces femmes de prendre des risques inutiles.

L’IMG : une pratique extrêmement encadrée

En outre, permettre l’interruption de la grossesse dans certains cas de figure n’est certainement pas la porte ouverte à toutes les dérives, comme ont pu le dénoncer certains détracteurs de la mesure. L’IMG est, en effet, très contrôlée, et les demandes ne sont acceptées qu’après un examen minutieux de chaque dossier, au cas par cas.

Interrogé par nos confrères de CheckNews, le Pr de gynécologie obstétrique Aubert Agostini explique : “les femmes l’ignorent souvent mais, elles sont en droit de voir leur dossier examiné pour une IMG, même après le délai légal d’IVG. Ce qui ne veut pas dire que leur demande sera acceptée”.

Si les risques pour la santé physique de la femme sont plus facilement quantifiables, ceux qui concernent la santé mentale le sont moins. “Il y a très peu d’outils pour évaluer une détresse psychosociale, mais il peut s’agir par exemple d’une femme victime de viol ou d’une mineure victime d’inceste qui découvre sa grossesse après le délai légal”, détaille le praticien. Il ajoute qu’il y a, dans les faits, très peu de demandes, et encore moins de dossiers acceptés.

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