Les patients non-vaccinés ne sont plus autorisés à rentrer dans le cabinet (sauf urgence absolue)”. C’est le message qui était affiché à l’entrée du cabinet d’un médecin en Bourgogne-Franche-Comté. Massivement relayé sur Twitter par des internautes offusqués de la discrimination que subiraient les patients non vaccinés, le mot placardé le 15 décembre a finalement été enlevé deux jours plus tard. “J’ai reçu un appel du Conseil de l'Ordre des médecins et je l’ai retiré”, explique-t-il. À l’heure où la polémique concernant la transformation du pass sanitaire en pass vaccinal (adopté le 6 janvier par l’Assemblée nationale) fait rage, la question se pose.

Refuser un patient non-vacciné, est-ce légal ?

Les médecins hospitaliers ont le droit de refuser des patients non-vaccinés, car il n'est possible d’accéder à l'hôpital que lorsqu’on est vacciné ou que l’on détient un test PCR négatif (sauf si urgence). Mais qu’en est-il des médecins libéraux ?

Pour répondre à la question, le ministère de la Santé rappelle que “tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril, ou informé d’une telle situation, doit lui porter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires.” Ainsi, la mention “sauf urgence absolue” à la fin du message permet à ce médecin de ne pas être dans l’illégalité.

Ces trois mots priment sur sa clause de conscience, qui lui permet “de refuser la réalisation d’un acte médical pourtant autorisé par la loi, mais qu’il estimerait contraire à ses propres convictions personnelles, professionnelles ou éthiques.” Mais attention, cette possibilité n’est envisageable que sous certaines conditions strictement définies. “Il peut refuser des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, par exemple, en cas de mésentente avec un patient, d’un comportement agressif ou d'incompétence compte tenu de la spécificité d’une maladie”, écrit le ministère de la Santé.

Le code déontologique du Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) mentionne qu’en cas de “refus des soins”, le médecin peut “fournir au patient les raisons de sa rupture, mais n’est pas obligé de le faire. Celles-ci lui étant strictement personnelles et pouvant relever d’une clause de conscience, il n’a pas à les justifier".

Ce médecin peut-il être poursuivi pour discrimination ?

Par ailleurs, il est formellement interdit pour un médecin de ne pas prendre en charge un patient pour motif discriminatoire conformément à l’article R.4127-7 du Code de la santé publique. Dans ce cas précis, on ne peut pas réellement parler de discrimination. Pour Matthieu Seingier, avocat au barreau de Paris, au vu des récentes décisions du Conseil constitutionnel relatives au pass sanitaire, ce motif risquerait d’être considéré comme infondé en cas de plainte. Par contre, le médecin pourrait être poursuivi pour manquement à ses “devoirs d’humanité”, car “le professionnel de santé a le devoir de (...) conserver une attitude correcte et attentive envers vous (...).”

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Sources

https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/fiche_pratique/1qso44g/cnom_refusdesoins.pdf

https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-de-sante-vos-droits/modeles-et-documents/guide-usagers-votre-sante-vos-droits/article/fiche-2-le-refus-de-soins-par-un-professionnel-de-sante

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