Hausse des franchises, baisses des remboursements dentaires, moins bonne prise en charge des prothèses auditives : à quoi s'attendre en 2027 ?

C’est acté ! La publication au Journal officiel des décrets n° 2026-809 à 2026-812 modifie directement l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale. Notamment, ce texte relève le ticket modérateur, c'est-à-dire la part non prise en charge par le régime obligatoire, dès le 1er janvier 2027. Selon les estimations de la Mutualité française, ce mécanisme entraîne un report de charges de 1,5 à 1,7 milliard d'euros par an vers les organismes complémentaires, autrement dit les mutuelles privées.

Ce tour de vis supplémentaire sur les remboursements santé a été acté malgré une contestation institutionnelle unanime. En effet, lors du vote consultatif de juillet, le Conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie a rejeté le projet avec 34 voix contre et zéro voix pour, rassemblant syndicats de salariés, patronat et associations de patients. Le syndicat des Chirurgiens-dentistes de France a même déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État.

Soins dentaires et prothèses auditives : les actes et équipements les plus ciblés par les baisses de remboursement

Après un premier recul en 2023, la part de la Sécurité sociale sur les soins dentaires courants chute de 60 % à 50 % au 1er janvier 2027, générant un report de 510 millions d'euros sur les mutuelles. Les dispositifs médicaux inscrits sur la “Liste des produits et prestations” connaissent une dégradation similaire : le ticket modérateur grimpe de 40-50 % à 50-60 %.

Pour les prothèses auditives adultes, la part de la sécurité sociale sur la base de remboursement de 400 euros par oreille passe de 240 euros à 200 euros, voire 160 euros selon l'équipement. Cela représente une charge additionnelle de 80 à 160 euros par oreille transférée aux complémentaires. En revanche, le panier « 100 % Santé » sans reste à charge, les bilans « M'T dents » et la couverture des 8 millions de bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire restent inchangés.

Médicaments, transports et franchises : la pression accrue sur les patients

Du côté des médicaments, le remboursement des molécules à service médical rendu modéré passe de 30 % à 15 %, et celui des médicaments à SMR faible tombe de 15 % à 5 %, pour un transfert évalué à 300 millions d'euros. Les transports sanitaires voient leur couverture reculer de 55 % à 50 %, leur gratuité étant réservée dès octobre 2026 aux seules affections de longue durée dites exonérantes.

En parallèle, le gouvernement prévoit de relever le plafond annuel des franchises médicales vers un seuil de 140 euros par an au lieu de 100 euros actuellement. Ce “reste à charge” concerne tous les assurés et correspond aujourd’hui à 1 euro par boîte, 2 euros par consultation, 4 euros par trajet. Les personnes en ALD souffrant d'une maladie chronique - bien qu'exonérées du ticket modérateur pour leur pathologie - doivent débourser ces franchises.

Répercussion sur les mutuelles : vers une envolée inévitable des cotisations en 2027

Dans les faits, les contrats responsables, qui couvrent 95 % de la population, ont l'obligation de pallier la baisse de remboursement de base. Pour compenser ce désengagement de l’Etat de 1,7 milliard d'euros, les fédérations d'assurance prévoient une augmentation des cotisations de 6 % à 10 % en 2027, soit un surcoût de 65 à 120 euros par an pour un ménage de retraités.

Comme le soulignent les études de la DREES et de l'IRDES, cette hausse risque d'entraîner des renoncements aux soins, en particulier chez les personnes les plus fragiles financièrement ou celles qui ont le plus de soins. La seule parade est de privilégier quand cela est possible les alternatives intégralement prises en charge par le panier 100 % Santé. Demandez toujours un devis à votre praticien avant une intervention onéreuse.