Et vous, souhaiteriez-vous programmer la fin de votre vie, si vous étiez atteints d’une maladie incurable et douloureuse ? Cette question universelle rassemble autant qu’elle divise. De nombreux critères sont à prendre en compte avant de définir les modalités d’une législation sur l’aide à mourir. C’est ce sur quoi nos députés français tentent actuellement de se mettre d’accord, à coup de débats dans l'Hémicycle.
La question de la fin de vie de nouveau débattue en France
Et ces débats ne datent pas d’hier. En mai 2025, la proposition de loi sur l’aide à mourir, portée par le député démocrate Olivier Falorni, sera examinée à l’Assemblée nationale. Ou plutôt réexaminée, car ce texte était déjà en cours de discussion, avant d’être coupé dans son élan par la dissolution de l’Assemblée nationale le 18 juin 2024.
La proposition prévoit notamment la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté pour les Français ou résidants majeurs et aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée. Cette pratique concernerait les personnes atteintes d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et dont la maladie provoque une souffrance physique ou psychologique insupportable ou réfractaire aux traitements.
Treize pays dans le monde autorisent l’euthanasie ou le suicide assisté
Les conditions et modalités réunies dans ce texte sont d’ailleurs très proches de ce que l’on trouve déjà dans d’autres pays. Dans le monde, l’écrasante majorité des personnes ayant recours à l’aide à mourir sont atteintes de cancers ou de troubles neurologiques, bien que les maladies et souffrances psychologiques soient aussi concernées. Il s'agit principalement de personnes âgées, aussi bien d'hommes que de femmes (sauf en Suisse où davantage de femmes sont concernées).
Pour le moment, treize pays ont dépénalisé l’aide à mourir, sous des formes qui peuvent varier mais qui gardent le même socle de conditions. Outre le Canada, le Pérou, la Colombie, la Nouvelle-Zélande et certains états des États-Unis, les pays concernés sont tous européens. La législation de l’Union européenne ne prévoit rien à ce sujet, mais plusieurs de nos voisins ont légiféré, certains depuis longtemps, et d’autres très récemment. Dernièrement, en plus de la France, la question est débattue au Royaume-Uni. Voyons où en sont les autres.
La Suisse, le pionnier historique
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Nos voisins Helvètes sont de véritables pionniers dans l’instauration de l’aide à mourir, puisque l’aide au suicide y est inscrite dans le Code pénal… Depuis 1942 ! Seule condition : la personne qui aide ne doit pas être motivée par des “motifs égoïstes”, comme l’espoir d’un héritage par exemple. L’euthanasie, quant à elle, n’est pas autorisée. En 2023, il y a eu 1 729 suicides assistés en Suisse, soit une légère augmentation depuis l’année précédente. L’âge moyen était de 78 ans pour les femmes et 80 ans pour les hommes.
Les Pays-Bas
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C’est ensuite en 2001 qu’un autre pays européen saute le pas. La loi supprime le caractère illicite de l’euthanasie et du suicide assisté, rendant ces deux pratiques légales. En 2024, 9 753 personnes ont eu recours à l’euthanasie, 187 au suicide assisté, et 18 à une combinaison des deux. 73 % concernaient des personnes de plus de 70 ans, et 1,2 % seulement avaient moins de 40 ans. Cette loi s’applique également aux mineurs, et trois d’entre eux ont eu recours à une de ces pratiques en 2024.
La Belgique, le premier à autoriser les mineurs
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La Belgique a suivi de près les Pays-Bas, en autorisant l’euthanasie en 2002, et en 2014 pour les mineurs. En 2024, le pays a pratiqué 3 991 euthanasies, un chiffre en augmentation, qui représente 3,6 % des décès totaux du pays. Parmi ces cas, 73 % avaient plus de 70 ans, et 1,3 % étaient âgés de moins de 40 ans. On compte un mineur, mais aussi 106 personnes de nationalité française.
Le Luxembourg
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Le Luxembourg a été le quatrième pays européen à dépénaliser l’aide à mourir, en 2009. Les derniers chiffres disponibles, datant de 2022, portent à 33 les personnes ayant eu recours à l’euthanasie, et une à l’assistance au suicide. Parmi elles, 65 % avaient plus de 60 ans.
L’Autriche
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Depuis 2020, la norme qui incrimine les participants à un processus d'aide à mourir est déclarée contraire à la Constitution. Le suicide assisté est également autorisé depuis 2022, et comptabilisé comme les autres suicides, mais avec une mention particulière. En 2023, 98 Autrichiens ont eu recours au suicide assisté.
L’Espagne
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L’Espagne a suivi en 2021 avec une loi qui réglemente l’euthanasie. En 2023, 316 personnes ont eu recours à l’euthanasie dans le pays, et 18 au suicide assisté. Cela représente environ 0,08 % des décès totaux. La moitié avait plus de 78 ans, et l’âge moyen était de 68,78 ans.
Le Portugal
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Le dernier de nos voisins à avoir dépénalisé l’aide médicale à mourir est le Portugal, il y a deux ans en 2023. Ce droit a été inscrit dans le code civil, mais à ce jour, les données chiffrées ne sont pas encore disponibles.
Sources
Communiqué de presse du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1100_proposition-loi
