Selon la chambre criminelle dans un arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2022, la technique qui consiste à exposer des personnes à un froid intense ne peut être utilisée que par les médecins et kinésithérapeutes agissant sous prescription médicale.

Un cabinet d’esthétique a pratiqué une séance de cryothérapie sur un client. Ce dernier a subi des engelures lui occasionnant une incapacité totale de travail d’un mois et demi. La cour d’appel de Paris rappelle que les actes de cryothérapie doivent être pratiqués par des professionnels de santé. Ainsi, tous les professionnels non-médecins qui font de la cryothérapie peuvent se voir condamner pour exercice illégal de la médecine.

Restriction nécessaire et proportionnée de la cryothérapie

En agissant sur les récepteurs et la transmission nerveuse de la douleur, mais aussi via la libération de molécules anti-inflammatoires, la cryothérapie est un bon antalgique, notamment dans les douleurs liées à l’arthrose. Les séances de cryothérapie ne sont pas conventionnées par l’Assurance Maladie. Mais pour une bonne prise en charge, il faut que la séance soit encadrée par un médecin. C’est d’ailleurs ce qu’a confirmé la Cour de cassation. Des effets secondaires ont été matérialisés par des études de cas publiées dans la littérature médicale, des témoignages de professionnels et des affaires en justice : brûlures locales au 1er ou 2ème degré, céphalées ou accentuations des douleurs présentes, urticaire chronique au froid, panniculite à froid, intolérances digestives et plusieurs cas d’ictus amnésique. Un cas de dissection de l’aorte abdominale a enfin été décrit.

Un arrêté de janvier 1962 dresse la liste des actes réservés aux médecins et le code de la santé publique pour les actes réservés aux masseurs-kinésithérapeutes. Pour les juges, la cryothérapie n’est pas autorisée aux non-professionnels de santé, même s’il s’agit d’une opération de confort sans visée médicale réparatrice. La Cour de cassation ajoute qu’il s’agit d’une limite nécessaire et proportionnée de protection de la santé publique. La cryothérapie, et notamment la cryothérapie corps entier, qui consiste à subir durant quelques instants une température d’environ -140 °C, est donc encadrée strictement et n’est pas autorisée dans d’autres conditions ou à d’autres professionnels, y compris paramédicaux. Même si cette réglementation vient restreindre la liberté d’établissement et le principe de libre prestation de services, garantis par le traité de l’UE.

Sources

https://www.inserm.fr/wp-content/uploads/2019-09/inserm-rapportthematique-cryotherapiecorpsentiere-2019.pdf

https://www.courdecassation.fr/decision/627a0073dd6bd9057dc56b9a

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15796?xtor=EPR-100

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