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Don d'organe : le refus doit être mentionné avant la mort

On est tous donneurs d'organes et de tissus par défaut après notre mort. "C’est depuis la loi du 22 décembre 1976, dite loi Caillavet, que toute personne est présumée donneur à défaut d’exprimer un refus de don d’organe du vivant, nous confirme Maître Myriam Doucet, Docteur en droit privé, Avocate au barreau de Paris. La loi du 26 janvier 2016, pour la modernisation du système de santé, n’a fait que réaffirmer cela".

Trois grands principes régissent le processus pour que le don d'organe puisse être valide : le consentement présumé, la gratuité du don et l'anonymat du donneur et du receveur. Il y a toujours plusieurs moyens de le refuser, mais il faut le faire savoir avant le décès.

Il n'est pas toujours facile de penser au jour où l'on va quitter ce monde, mais c'est important d'en parler pour faire respecter ses dernières volontés et éviter une souffrance supplémentaire aux proches en se demandant s'ils ont fait le bon choix.

Don d'organes : comment et à qui communiquer son refus ?

Depuis le 1er janvier 2017 un nouveau décret précise que pour refuser le don d'organe, il faut s'inscrire sur un registre en ligne, transmettre un document écrit, daté et signé à l'un de ses proches ou le dire oralement à l'un de ses proches qui le communiquera à l'équipe médicale.

"Cette possibilité de refus par plusieurs moyens (dont ledit formulaire) est énoncée à l’article R1232-4-4 du Code de la santé publique (qui a été promulgué par le décret n°2016-1118 du 11 août 2016 et non le décret du 1 janvier 2017), détaille Maître Doucet. L'inscription sur le registre national des refus peut être faite à partir de 13 ans".

Don d'organes : peut-on ne donner que certains organes ?

Vous n'êtes pas obligé de refuser entièrement le don d'organe. On peut aussi préciser quels sont les organes où les tissus que l'on refuse de donner. "Pour exclure seulement certains organes du don après la mort, il suffit de l'indiquer sur papier libre, ou de prévenir la famille, car le recours au registre n'est dans ce cas pas nécessaire (Article R1232-4-5 du code de la santé publique)", poursuit l'avocate.

Enfin, sachez que le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment (Article R1232-4-6 du code de la santé publique).

Comment donner son corps à la science ?

Il n'y a pas que le don d'organe qui est possible en fin de vie, il est également possible de faire don de son corps à la science. "Le don du corps est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles. Il consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement et de recherche", explique le site de l'administration française. Contrairement au don d'organe, cette démarche doit être notifiée avant.

Quelles démarches officielles pour donner son corps à la science ?

Faire connaître sa décision au cours de son vivant par une déclaration manuscrite sur papier libre, datée et signée et l'envoyer à la faculté de médecine de son choix en vérifiant avant qu'elle prenne en charge le don de corps. On reçoit ensuite une carte de donneur après avoir rempli un manuscrit prévu à cet effet demandé par l'établissement choisi.

Incinération ou inhumation : comment faire respecter son choix ?

Incinération ou inhumation ? Vous vous êtes déjà posé la question concernant la technique funéraire qui sera appliquée à votre mort ? C'est un problème difficile à soulever pour soi, mais encore plus quand on vient de perdre un proche et qu'il ne l'a jamais mentionné.

La dernière demeure est quelque chose de très important et souvent la dernière volonté à laquelle on tient le plus c'est pourquoi il faut le dire avant. Deux choix sont possibles en France.

  • L'inhumation

C'est la technique la plus répandue. Le corps est déposé dans une chambre funéraire ou à la morgue, pour y subir des soins si nécessaires avant la mise en bière, c'est-à-dire : le cercueil qui sera mis en terre. Vous pouvez préciser dans une lettre ou contrat d’obsèques où vous souhaitez ou ne souhaitez pas que votre cercueil soit déposé.

  • L'incinération

L'incinération est de plus en plus choisie, la crémation consiste à brûler le corps pour le réduire en cendres qui sont ensuite inhumées ou dispersées. "Un choix qu'il est tout à fait possible de faire dans un contrat d'obsèques ou une lettre datée, signée et donnée à un proche.

Peut-on faire disperser ses cendres partout ?

La dispersion des cendres peut se faire au jardin du souvenir, à la mer, ou encore dans un bois. Les pompes funèbres sont dans l'obligation de préciser le lieu de dispersion sur un formulaire qui sera donné à la mairie" explique Marie-Thérèse Ferreira De Moura, conseillère funéraire aux Pompes Funèbres.

Attention, "en cas de dispersion des cendres en pleine nature, conformément à l’article L2223-18-3 du Code général des collectivités territoriales, une déclaration au maire de la commune du lieu de naissance du défunt est nécessaire", met en garde Maître Doucet.

De plus, seuls les cimetières publics ou les lieux de dépôt ou de sépulture autorisés destinés au dépôt des urnes ou à la dispersion ces cendres sont habilités à entreposer les cendres, tout organisme ou personne gardant donc des cendres en dehors de ceux spécifiquement prévus par le code général des collectivités territoriales s’exposent à des sanctions (Article L. 2223-18-4 du code général des collectivités territoriales).

Réanimation (ou non) : comment faire savoir ses dernières volontés ?

Concernant les questions de réanimation ou de traitements à favoriser ou non "une bonne manière d’éviter de recevoir des soins inappropriés est d’exprimer à l’avance ses souhaits et préférences pour la fin de vie" explique un rapport du Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) publié le 22 décembre 2017 suite à une étude effectuée par l'Université Catholique de Louvain et l'Université d'Anvers.

Peut-on éviter l'acharnement thérapeutique sur sa personne ?

Les soins de fins de vie c'est quoi ? Tout le monde a un avis différent sur la question : "Certains souhaitent qu'on prolonge leur vie jusqu'au maximum et d'autres préfèrent éviter l'acharnement thérapeutique et optent pour des soins de confort", explique le rapport.

Comment faire savoir qu'on ne souhaite pas d'acharnement thérapeutique ?

Il ne faut pas attendre l'âge de la retraite car dans certains cas, le patient n'est pas en mesure de s'exprimer et il est difficile de trouver un accord auprès des proches. Même si le sujet de la mort est difficile à aborder, le rapport conseille la planification anticipée des soins. C'est-à-dire une trace écrite de ce que l'on souhaite que l'on donne à son médecin et qui sera ajoutée au dossier médical et consultable en temps voulu.

Comment choisir avant sa mort le lieu où reposera son corps ?

Que l'on choisisse inhumation ou incinération, il est possible de choisir où votre corps reposera après la cérémonie. Pour les parents divorcés par exemple, il est possible que la famille se déchire sur la décision de mettre les cercueils ensemble ou pas.

En cas d'inhumation : dans le caveau familial en principe

Normalement on est enterré dans le caveau familial, s'il n'y en a pas c'est dans le cimetière le plus proche du domicile de la personne. Précisez dans un testament ou une lettre datée et signée donnée à un proche de confiance l'option choisie afin que vos souhaits soient respectés.

En cas d'incinération : faites part de vos souhaits sur papier

Comme pour l'inhumation, il est possible de faire part de ses souhaits sur papier daté et signé concernant la dispersion de ses cendres.

Il est possible de le faire en pleine nature à l'exception des voies publiques, sinon dans un espace aménagé à cet effet dans les cimetières comme un jardin du souvenir, par exemple.

Il y a également la possibilité pour les proches de garder les cendres dans un espace collectif appelé columbarium, aménagé dans quasiment tous les cimetières ou sites cinéraires.

Dans quel cas faire un testament ?

Pour tout ce qui est relatif au devenir du corps et des biens d'un défunt, le meilleur moyen d'être sûr que ses volontés soit respectées c'est de faire un testament.

Pourquoi faire un testament ?

Il est essentiel de penser au testament afin de choisir le/la/les bénéficiaires de ses biens (mobiliers, patrimoine, immobiliers, moraux), indiquer si on veut être donneur d'organe ou pas, déterminer l'organisation des funérailles (discours, type de cercueil, technique funéraires...). Il vous faudra ainsi désigner un exécuteur testamentaire ou un tuteur pour ses enfants.

Quels sont les trois testaments possibles ?

Il existe trois types de testaments, selon Maître Doucet. "Le testament olographe, qui est le testament écrit de la main du défunt en entier, daté et signé par ce dernier et qui n’est assujetti à aucune autre forme (article 970 du Code civil)", explique-t-elle.

En outre, le testament par acte public est reçu par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins, qui ne peuvent pas être les légataires ou leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré ou les clercs du notaire par lequel l’acte est reçu. Il s'agit donc d'un acte authentique rédigé par le ou les notaires en fonction des désirs du défunt (articles 971 et 975 du Code civil).

Enfin, "le testament mystique est écrit, soit à la main soit à la machine, par le défunt ou écrit de la main d’une autre personne (mais en indiquant que dans ce cas le défunt a personnellement signé et vérifié le libellé) et est remis dans une enveloppe cachetée et scellée au notaire en présence de deux témoins sans que ces derniers n’en connaissent le contenu (article 976 du Code civil)", conclue l'avocate.

> Un expert santé à votre écoute !

Sources

Haute Autorité de Santé, Méthode de démarche soins palliatifs 

Merci à Maître Myriam Doucet, Docteur en droit privé, Avocate au barreau de Paris, dont les domaines de compétences privilégiés sont le droit de la famille, le droit pénal, le droit des contrats et le droit d'auteur.

Vidéo : Ce qui se passe dans le corps après la mort

mots-clés : Santé au quotidien
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