Fin de contrat ? Voici comment gérer la portabilité de votre mutuelle

Qu'est-ce que la portabilité pour une mutuelle ?

Conservez vos droits grâce à la portabilité de votre mutuelle, après l'arrêt d'un CDI, d'un CDD, d'une mission Intérim, d'un contrat saisonnier ou d'apprentissage.

La portabilité autorise le maintien de la couverture de santé et prévoyance obligatoire de l'entreprise durant une période de 12 mois à compter de la date de fin de contrat. Aucuns frais complémentaires ne peuvent être appliqués et vous conservez les mêmes droits qu'avant votre départ. Ces conditions favorables s'appliquent à vous-même, ainsi qu'à vos ayants droits (conjoint et enfants), inscrits aux contrats.

Les mutuelles fondées sur les principes de solidarité et d'entraide proposent des solutions de santé et de prévoyance aux professionnels, entreprises et collectivités, protégeant ainsi leurs intérêts et ceux de leurs salariés.

Comment bénéficier de la portabilité de sa mutuelle ?

Plusieurs conditions doivent être respectées pour que puissent être appliquées les règles de portabilité :

• un mois d'ancienneté minimum dans l'entreprise est requis ;
• l'adhésion à la couverture complémentaire santé d'entreprise doit être confirmée ;
• la portabilité n'est possible que si la rupture du contrat de travail n'est pas liée à une faute lourde. Les raisons peuvent être une rupture conventionnelle, une démission ou un licenciement non dû à une faute grave ;
• le départ de l'entreprise doit permettre l'ouverture des droits à l'allocation chômage.

Dans quels cas la portabilité ne peut être mise en œuvre ?

Établies dans le cadre de la loi Evin de décembre 1989, les réglementations inhérentes à la portabilité intègrent certaines restrictions. Les salariés partant à la retraite, se retirant pour cause d'incapacité ou d'invalidité, ne peuvent effectuer une demande pour conserver leur mutuelle santé aux mêmes conditions. En effet, selon l'article 4, la complémentaire ne peut être conservée qu'à titre individuel et payant, avec des tarifs préférentiels et progressifs établis sur 3 ans (avec une majoration plafond de 25 % la 2ème année et de 50 % la 3ème année de souscription, puis en fixant des tarifs adaptés à votre âge et votre région de résidence).

Quelles démarches pour bénéficier de la portabilité de sa mutuelle ?

Le salarié est invité à informer sa hiérarchie de sa volonté de conserver sa mutuelle. Le maintien des garanties est alors intégré au certificat de travail délivré et l'organisme assureur est prévenu de la cessation d'activité dans l'entreprise.

L'unique justificatif à fournir à l'ancien employeur ou organisme mutualiste est l'attestation France Travail d'ouverture des droits à l'indemnisation chômage.

Quel coût pour l'ancien salarié ?

La protection complémentaire santé reste entièrement gratuite pour l'ancien employé durant la période de maintien des droits. Grâce à la mutualisation des frais, la portabilité des salariés qui se sont retirés est intégralement prise en charge par les employés de cette même entreprise.

Durant combien de temps pouvez-vous disposer de la portabilité ?

La durée de la portabilité des droits est égale à celle de votre dernier contrat de travail dans l'entreprise, dans la limite de 12 mois. De ce fait, vous êtes amené à trouver une autre mutuelle pour préserver votre couverture santé après ce délai.

Sachez toutefois que vos droits sont interrompus si vous retrouvez une activité professionnelle dans les 12 mois suivant votre rupture de contrat.

La portabilité de la mutuelle permet de conserver sa couverture santé et prévoyance durant une longue période après l'arrêt de son activité dans une entreprise. Cette solution avantageuse assure la continuité de la protection sociale aux actifs bénéficiant d'une indemnisation chômage. En fin de droits, une complémentaire individuelle peut être souscrite en fonction de ses besoins médicaux et de son budget. Prenez conseil auprès d'un expert mutualiste reconnu !