Don d'ovocyte et mère biologique : que dit la loi ?

Vous souhaitez effectuer un don d’ovule pour combler le désir d’enfant d’une autre femme ? Ou vous envisagez de faire appel à une donneuse ? Quel que soit votre cas, découvrez ce que dit la loi concernant la mère biologique.

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6144285-inline-500x333.jpg© Istock

Qui peut effectuer un don d’ovocyte?

La loi autorise toute femme en bonne santé et de moins de 37 ans à faire un don d’ovocyte si elle le souhaite. Auparavant, seules les femmes ayant déjà enfanté pouvaient effectuer un don d’ovule, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui. Dans tous les cas, l’acte doit être volontaire et gratuit: la donneuse ne peut recevoir aucune rémunération contre ses ovocytes. Elle (et éventuellement son conjoint) doit aussi signer un consentement officiel mais elle peut changer d’avis jusqu’à ce que ses ovocytes soient utilisés. A noter: de nos jours, une donneuse est plutôt qualifiée de « mère génétique » même si l’expression «mère biologique» est encore utilisée.

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Don d’ovocyte: la mère génétique a-t-elle des droits sur l’enfant à naître?

Non, même si l’enfant naît de son ovule, la mère génétique n’a pas de droit sur l’enfant. D’ailleurs, elle n’a de toute façon aucun moyen de le retrouver. Le don d’ovocyte est un acte anonyme: la donneuse ne connaît pas l’identité de la receveuse et inversement. La loi indique clairement qu’aucune filiation ne peut être faite entre la donneuse d’ovocyte et l’enfant. Ce dernier est considéré comme celui de la femme l’ayant mis au monde. Bon à savoir: pour limiter de futurs risques de consanguinité, la loi instaure une limite au nombre d’enfants issus d’une même donneuse.

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