Mentions légales et conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les conditions générales d’utilisation du service medisite.fr (ci-après les « CGU ») s’appliquent à l’utilisation du site medisite.fr et de l’application mobile Medisite (ci-après le « Service ») par toute personne (ci-après « Utilisateur », « Vous », « Votre », « Vos »).

L’Éditeur du Service est Planet Publishing, dont l’adresse est située au 93, rue de la Victoire, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 439 658 634, TVA intracommunautaire n° FR81439658634, dont le numéro de téléphone est +33 1 53 06 61 40, et l’adresse email [email protected] (ci-après « Planet Publishing », « Nous », « Notre », « Nos »).

Le Directeur de la publication du Service est Thierry CASSEVILLE (Président du Directoire).

Le Service est hébergé par OVH SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Code APE 6202A N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Le Service est disponible à l’adresse medisite.fr ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée, sur ITunes pour l’application IPhone, sur Google Play pour l’application Android.

  1. Acceptation et Application des CGU

Les stipulations des présentes CGU s’appliquent à toute utilisation du Service par un Utilisateur, notamment si l’Utilisateur visite ou télécharge le Service, pour quelque raison que ce soit.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à consulter les CGU avant toute Utilisation du Service. En utilisant tout ou partie du Service, l’Utilisateur est considéré comme ayant lu et accepté les présentes CGU. L’Utilisateur s’engage à respecter les stipulations des présentes CGU à chaque utilisation du Service.

  1. Accès au Service

L’Utilisateur est et demeure responsable des modalités et des conséquences de l’accès au Service. Cet accès peut impliquer le paiement de frais de connexion à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet ou des opérateurs de communications électroniques ou de téléphone. Ces frais demeurent à la charge de l’Utilisateur. En outre, l’Utilisateur est et demeure entièrement responsable de la fourniture et de l’utilisation des équipements nécessaires pour accéder au Service.

  1. Création du Compte

La création de compte (ci-après, le « Compte ») n’est pas obligatoire pour accéder au Service.

Cependant, l’inscription permet à l’Utilisateur d’accéder à l’intégralité du Service personnalisé réservée aux Utilisateurs titulaires du compte.

La création du Compte s’effectue par le renseignement d’un formulaire déclaratif dont les champs obligatoires pour l’inscription sont indiqués par un astérisque. L’Utilisateur renseigne notamment son adresse mail, créé un mot de passe et déclare accepter et avoir pris connaissance des Conditions générales d'accès, qui font partie intégrante des CGU.

Une fois l'inscription réalisée, un courrier électronique de bienvenue est adressé à l’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur lors de l’inscription.

L’Utilisateur ne peut créer et détenir qu’un seul Compte associé à une adresse email.

Le mot de passe renseigné par l’Utilisateur est traité par Planet Publishing de manière chiffrée. Planet Publishing n’a pas accès aux mots de passe en clair. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de conserver son mot de passe confidentiel qui doit être suffisamment sécurisé. En cas de perte de mot de passe par l’Utilisateur, un lien temporaire lui sera communiqué afin de lui permettre de créer un nouveau mot de passe qui pourra être identique à celui initialement fourni.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte et de son mot de passe. Toute utilisation du Service, connexion ou transmission de données effectuée via le Compte de l’Utilisateur sera présumée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive, sauf dénonciation écrite et dûment motivée transmise à Planet Publishing par lettre recommandée avec accusé de réception.

Planet Publishing ne saurait être tenue pour responsable de la perte d’un ou plusieurs identifiants ou mots de passe et des conséquences dommageables de l’utilisation du Compte par une personne non autorisée. En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, l’Utilisateur utilisera la procédure mise en place par Planet Publishing lui permettant de récupérer ses identifiants et de renouveler son mot de passe.

Planet Publishing ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle de la véracité des informations transmises par l’Utilisateur pour la création du Compte. En conséquence, Planet Publishing ne saurait être tenue responsable de fausse déclaration ou d’usurpation d’identité effectuée par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à fournir à Planet Publishing des informations exactes et à les mettre à jour en fonction de leurs modifications dans le temps.

  1. Propriété intellectuelle

Tous les éléments constituant le Service, notamment et sans limitation, toutes données, informations, textes, fichiers, images, présentations, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, signes distinctifs, dessins, modèles et logiciels (ci-après les « Contenus Planet Publishing), constituent la propriété intellectuelle exclusive de Planet Publishing et/ou de ses concédants et sont protégée notamment par le Code de la propriété intellectuelle français et par les lois et traités internationaux relatifs à la protection du droit d’auteur et à la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L'ensemble des Contenus Planet Publishing figurant sur le Service ne peuvent, conformément notamment à l'Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle français, faire l'objet d'une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Planet Publishing ou ses titulaires des droits.

Le non-respect des présentes dispositions est passible de  contrefaçon, pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Planet Publishing se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de quiconque ne respecterait pas ces dispositions.

L’Utilisateur ne peut utiliser le Service et les Contenus Planet Publishing qu’à des fins strictement personnelles et non commerciales, sous réserve de respecter les droits de Planet Publishing . La licence ainsi concédée par PlaPlanet Publishing netMedia est non exclusive, non cessible et non transférable.

L’Utilisateur s’interdit en conséquence de distribuer, diffuser, représenter, modifier, copier, stocker, louer, reproduire ou exploiter autrement, de manière complète ou partielle, les Contenus Planet Publishing , sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de Planet Publishing ou ses titulaires des droits, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ou au bénéfice d’un tiers, par l’Utilisateur ou par un tiers, quels que soient les supports et/ les moyens utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sauf à des fins strictement personnelles liées à l’utilisation du Service, à l’exclusion de tout usage professionnel ou lucratif, sous réserve de respecter les droits de Planet Publishing .

De même, il est strictement interdit d'utiliser ou de reproduire le nom "Planet Publishing " et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit sans l'accord préalable et écrit de Planet Publishing .

Aussi, pour toute demande de reproduction des Contenus Planet Publishing , merci de Nous adresser un message.

  1. Liens hypertextes

    1. Liens hypertextes vers le Service 

L’Utilisateur s’interdit de :

  1. Insérer le lien vers le Service depuis un service dont il n'est pas l'éditeur;

  2. Supprimer, modifier ou altérer, de quelque manière que ce soit, la taille ou l'apparence des logos ou autres signes distinctifs de Planet Publishing;

  3. Induire tout autre Utilisateur et/ou tout tiers en erreur ou créer une confusion quant à sa relation à Planet Publishing;

  4. Présenter des informations fausses, trompeuses, dénigrantes ou mensongères sur Planet Publishing;

  5. Utiliser les marques, logos ou autres signes distinctifs de Planet Publishing sans l’accord préalable, exprès et écrit de Planet Publishing;

Planet Publishing se réserve expressément le droit de révoquer l’autorisation accordée aux présentes et de prendre toute mesure appropriée dans l’hypothèse d’un manquement aux stipulations du présent Article. L’Utilisateur peut être tenu responsable de tout dommage lié ou résultant dudit manquement.

  1. Liens hypertextes disponibles sur le Service :

Planet Publishing peut inclure sur le Service des liens renvoyant vers des sites Internet appartenant à des tiers ou des services de tiers non édités par Planet Publishing.

Les Utilisateurs consulteront les mentions légales et conditions d’utilisation de ces sites.

Les Utilisateurs reconnaissent que Planet Publishing n’exerce aucun contrôle sur ces sites et services externes ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration du contenu et/ou de tout élément figurant dans tout ou partie de ces sites ou services des tiers. En conséquence, Planet Publishing ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit de leur contenu.

Les Utilisateurs reconnaissent que Planet Publishing ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie du contenu et/ou de tout élément figurant dans tout ou partie de ces sites ou services de tiers.

Si l’Utilisateur active ces liens hypertextes renvoyant vers des sites ou services de tiers, l’Utilisateur quitte le Service et accepte d’utiliser les services de ces tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent. Il incombe à l’Utilisateur  de prendre les précautions nécessaires pour s’assurer de l’absence de virus informatique sur les sites visités. La responsabilité de Planet Publishing ne saurait être engagée du fait notamment de la présence de virus informatiques sur les sites ou services de tiers.

  1. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur du Service reconnaît disposer de la compétence et des moyens matériels et logiciels nécessaires pour accéder et utiliser le Service.

L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions des CGU ainsi que l’ensemble des lois et règlements applicables lors de l’utilisation du Service.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.

En particulier, l’Utilisateur s’engage à :

  1. Ne pas compromettre, endommager, désactiver, surcharger, perturber ou attenter à la sécurité ou au fonctionnement du Service ou des systèmes d’information et d’exploitation de Planet Publishing ou de ses éventuels prestataires ;

  2. Ne pas entraver le fonctionnement habituel ou effectuer une utilisation frauduleuse du Service, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;

  3. Ne pas utiliser ou permettre l’utilisation du Service de manière abusive ou illicite, à des fins illicites frauduleuses ou malveillantes ; et notamment, sans que cela soit limitatif en piratant le Service ou un introduisant un code malveillant, y compris des virus, ou des données nuisibles dans le Service, en utilisant tout système, dispositif ou programme pour extraire des données ou des informations du Service ou des serveurs de Planet Publishing, en envoyant ou en stockant des documents contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informatiques nuisibles, en interférant ou en portant atteinte à l’intégrité ou à la performance du Service et des données qu’il contient ou en tenant d’obtenir un accès non autorisé au Service, à ses systèmes ou réseaux associés.

  1. Responsabilité de Planet Publishing

Planet Publishing ne garantit en aucun cas que l’accès au Service sera ininterrompu, aisé, fiable, correct, complet, satisfaisant ou rapide.

Nous nous efforçons de diffuser sur le Service des informations précises, exactes, exhaustives et à jour. Planet Publishing se réserve le droit de modifier ou mettre à jour le Service et les Contenus Planet Publishing à tout moment  et sans préavis.

Néanmoins, Nous ne pouvons garantir la fiabilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la véracité ou la mise à jour des Contenus Planet Publishing.

Des précisions complémentaires relatives aux informations peuvent figurer dans les différentes rubriques du Service, et notamment pour la recherche d’itinéraire.

L’Utilisateur est invité à signaler toute information qui lui paraîtrait inexacte et, le cas échéant, à proposer toute amélioration qui lui paraîtrait utile.

Nous nous efforçons, dans la mesure du possible, d’assurer à l’Utilisateur une accessibilité à tout moment au Service ainsi qu’un niveau de fonctionnement et de disponibilité raisonnable du Service.

Néanmoins, Planet Publishing ne garantit pas la pérennité et la stabilité du Service. L'exploitation du Service pourra être interrompue pour toute cause indépendante ou non de la volonté de Planet Publishing, en ce compris en cas de force majeure, de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer son contenu et/ou sa présentation.

Le Service est fourni en l’état. La responsabilité de Planet Publishing ne saurait être engagée pour :

  1. Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du Service et notamment toute perte d'exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d'information de l'Utilisateur du Service, ou de menaces telles que notamment les virus, bogues, codes malicieux, chevaux de Troie, bombes logiques, vers et autres anomalies qui interviendraient sur le réseau Internet ;

  2. Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de Contenus Planet Publishing et/ou de l'utilisation des sites Internet liés au Services ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès via le Service ;

  3. Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'impossibilité d'accéder au Services, du non fonctionnement ou de mauvaises conditions d'utilisation de tout ou partie du Service, pour quelque cause que ce soit ;

  4. Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant des omissions et/ou erreurs que pourrait contenir le Service, et de tout autre élément du Service.

Les CGU énoncent l’intégralité des obligations et responsabilités de Planet Publishing, qui ne saurait être liée par aucune autre garantie expresse ou implicite de l’Utilisateur.

Les sites ou applications édités par Planet Publishing autres que le Service sont régis par leurs propres mentions légales et conditions d’utilisation.

  1. Responsabilité des Utilisateurs

L'Utilisateur du Service est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers, y compris à Planet Publishing, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du Service lui-même et/ou de l'un de ses éléments, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages, et garantit Planet Publishing des conséquences des réclamations ou actions dont elle pourrait, de ce fait, faire l'objet.

L'Utilisateur du Service renonce à exercer tout recours contre Planet Publishing dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service.

  1. Protection des données personnelles et cookies

Lors de l’utilisation du Service par l’Utilisateur, Planet Publishing est amenée à prendre connaissance et à collecter des données personnelles relatives à l’Utilisateur, et, si Vous êtes d’accord, déposer des cookies, ou technologies similaires. Pour plus d’informations, consultez notre Politique en matière de données personnelles.

  1. Modification du Service et des CGU

Planet Publishing pourra modifier le contenu du Service ou des CGU et/ou cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter à tout moment et sans préavis tout ou partie du Service. Nous Vous conseillons par conséquent de prendre connaissance de la dernière version des CGU à chaque nouvelle visite sur le Service.

En tout état de cause, la navigation sur le Service ou toute autre utilisation du Service implique l’acceptation sans réserve de la dernière version des CGU par l’Utilisateur.

  1. Loi applicable et Résolution des différends

La loi applicable aux CGU est la loi française.

En cas de différend avec Planet Publishing portant notamment sur les dispositions des CGU, l’Utilisateur peut, dans un premier temps contacter Planet Publishing par courrier postal au 93, rue de la Victoire, 75009 Paris ou par courrier électronique [email protected] . En ce cas, Planet Publishing et l’Utilisateur s’efforceront d’y apporter une solution amiable.

Si le différend n’a pu être résolu entre Planet Publishing et l’Utilisateur, ce dernier peut, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, saisir le médiateur de Planet Publishing par email sur [email protected] .

Tout litige né des CGU et qui n’aurait pas pu déboucher sur un accord amiable dans les conditions qui précèdent sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français compétents.

  1. Divers

    1. Convention sur la preuve

Le document reproduisant les CGU est stocké sur un support durable sous la forme d’une image dans des conditions de sécurité habituellement reconnues comme fiables.  L’Utilisateur peut à tout moment effectuer une sauvegarde électronique ou une impression papier des CGU. A ce titre, les CGU sont considérées comme preuve des communications et d’un accord intervenu entre l’Utilisateur et Planet Publishing . L’Utilisateur reconnaît que la valeur probante de ce document ne pourra être remise en cause du simple fait de sa forme, notamment électronique.

  1. Non-renonciation

Le fait pour Planet Publishing de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution complète d’une partie ou de l’ensemble des stipulations des CGU n’affectera en aucune façon le droit pour Planet Publishing de s’en prévaloir ultérieurement.

  1. Non validité partielle

Si une partie quelconque des CGU devait être déclarée illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restant garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables.

Les termes déclarés inexistants seront réputés être remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus du contenu de la clause annulée et à l’intention initiale de Planet Publishing .

  1. Informations complémentaires

    1. Conception

Planet Publishing

93 rue de la Victoire, 75009 Paris

  1. Réalisation

Planet Publishing

  1. Régie publicitaire du site Planet Publishing

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93 rue de la Victoire

75009 PARIS

RCS Paris 803 719 186

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Date de dernière mise à jour : 22/05/2018