Congé paternité : comment faire sa demande

Congé paternité : comment faire sa demande©iStock
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Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit pour tous les salariés, quelle que soit la nature du contrat de travail. Des lettres types de demande de congé paternité sont disponibles sur Internet. Ce congé peut être demandé par le père de l'enfant (quelle que soit la situation familiale) ou bien par le conjoint, partenaire pacs ou mari de la mère de l'enfant.

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La demande de congé paternité auprès de l'employeur

Le congé parental doit être demandé auprès de l'employeur un mois minimum avant le premier jour du congé. L'employeur est alors informé des dates ainsi que de la durée du congé. Il est conseillé d'effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou de la remettre en main propre contre décharge. Si le délai est respecté, l'employeur ne peut refuser la demande, qui peut être effectuée avant la naissance de l'enfant.

La demande de congé paternité auprès de la CPAM

Le père en demande de congé paternité doit effectuer sa demande auprès de la CPAM en envoyant une pièce justificative parmi la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, la copie du livret de famille à jour, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) ou la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est mort-né). Si la demande émane du conjoint de la mère de l'enfant, il convient d'envoyer à la CPAM la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est mort-né). A cela, il faut joindre un justificatif pour attester du lien avec la mère (extrait d'acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an, ou bien une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère).

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