Fin de vie d’Alain Cocq : hospitalisé de force ?
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Euthanasie : ce qu’il faut savoir

Euthanasie : ce qu’il faut savoir© Adobe Stock

La loi “Claeys-Leonetti", décrié par Alain Cocq et ses proches, a été adoptée le 2 février 2016. Le texte qui complète la loi Leonetti du 22 avril 2005, a accordé de nouveaux droits aux personnes malades et/ou en fin de vie.

D'après l'article L. 1110-5-1, du code de la santé publique :

  • Les actes médicaux ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.
  • Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire.
  • La nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés.

Le texte de loi précise : "toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté".

Les malades en fin de vie peuvent aussi bénéficier d’un droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès. En revanche, une “euthanasie active” est interdite. Les médecins ne sont pas autorisés à donner des produits entraînant directement la mort comme les barbituriques.

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