Que faire contre l’exercice illégal de la médecine ?

Publié le 18 Mars 2005 par Rédaction Medisite
Publicité

L’exercice illégal de la médecine est une infraction pénale.

Vous pouvez au choix saisir les juridictions civiles (tribunal de grande instance, Cour d’appel, Cour de cassation) ou pénales (tribunal correctionnel ou Cour d’assises).

Vous pouvez vous faire assister d’un avocat.

mots-clés : Médecine
Recevez toute l'actualité chaque jour GRATUITEMENT !
X