Quelles sont les sanctions en cas de violation du secret médical ? Que faire ?

Publicité

La violation du secret médical peut donner lieu à des sanctions pénales, civiles et professionnelles.

pénales: l’art. 226-13 du NCP prévoit 1 an d’emprisonnement et 100.000 F d’amende

civiles: l’obligation de silence est une obligation de résultat

Publicité
Publicité

il suffit au patient qu’il prouve la révélation pour que la faute du médecin soit retenue

au pénal et au civil, le patient peut obtenir des dommages et intérêts pour réparer son préjudice.

déontologiques: tout manquement au secret médical expose le médecin à des sanctions professionnelles infligées par les juridictions disciplinaires de l’Ordre des médecins sous le contrôle du Conseil d’Etat.

Recevez toute l'actualité chaque jour GRATUITEMENT !

X