Quelles sont les conséquences de l’expertise ? Quel est l’intérêt de demander une expertise ?

Publicité

l’expertise vous permet, si nécessaire, de rassembler des preuves et de déterminer le ou la personne responsable:
- la preuve des transfusions.
- la preuve de la contamination par le virus de l’hépatite C ou par le sida.
- la preuve du préjudice et son évaluation.

Publicité
Publicité

L’expert rappelle en outre aux magistrats les différents modes de contamination, l’évolution de la maladie ... tout aspect technique du dossier indispensable à la prise de décision.

il est utile de rappeler que l’expert donne un avis aux magistrats du seul point de vue technique du dossier; le magistrat quant à lui décide en droit.
L’expert ne donne donc aucun avis sur la responsabilité, le lien de causalité ... Il fournit les éléments pour permettre aux juges de parvenir à la bonne décision.

Recevez toute l'actualité chaque jour GRATUITEMENT !

X