Quelles sont les caractéristiques d’une action en justice ?

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Le droit à la justice

Pour exercer une action en justice, il faut avoir:
- un intérêt à agir "pas d’intérêt, pas d’action": cet intérêt doit être personnel, né, actuel et légitime
- une qualité pour agir: c’est le titulaire du droit qui agit, mais ce peut être aussi ses héritiers, ses créanciers...
- la capacité juridique; il existe 3 cas d’incapacité juridique: les mineurs non émancipés, les majeurs en tutelle, les interdits légaux. Si vous faites partie d’un de ces cas, vous ne pouvez pas participer comme demandeur ou défendeur à un procès.

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Quels sont les principes d’une procédure?

La procédure est:
- orale: les parties ou leurs avocats viennent s’exprimer à l’audience (même s’ils déposent des écritures)
- publique: toute personne a accès à la salle d’audience (sauf dans certains cas: divorce, huis clos...)
- contradictoire: les parties peuvent chacune répondre à l’autre; cela implique aussi la communication à l’adversaire de tout document produit en justice

Celui qui prend l’initiative du procès s’appelle le demandeur et celui qui le subit, le défendeur.

Le demandeur formule des demandes à l’encontre du défendeur.
Le défendeur peut à la fois présenter une défense pour que les demandes de son adversaire soient rejetées et faire des demandes dites reconventionnelles.

La procédure est aussi qualifiée de:
- procédure accusatoire: quand la recherche des preuves incombe aux parties, en matière civile, commerciale et prud’hommale
- procédure inquisitoire: quand les juges recherchent les preuves: en matière pénale et administrative

mots-clés : Tiques

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