Quelles sont les caractéristiques d’une action en justice ?

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Le droit à la justice

Pour exercer une action en justice, il faut avoir :
- un intérêt à agir "pas d’intérêt, pas d’action" : cet intérêt doit être personnel, né, actuel et légitime
- une qualité pour agir : c’est le titulaire du droit qui agit, mais ce peut être aussi ses héritiers, ses créanciers...
- la capacité juridique ; il existe 3 cas d’incapacité juridique : les mineurs non émancipés, les majeurs en tutelle, les interdits légaux. Si vous faites partie d’un de ces cas, vous ne pouvez pas participer comme demandeur ou défendeur à un procès.

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Quels sont les principes d’une procédure ?

La procédure est :
- orale : les parties ou leurs avocats viennent s’exprimer à l’audience (même s’ils déposent des écritures)
- publique : toute personne a accès à la salle d’audience (sauf dans certains cas : divorce, huis clos...)
- contradictoire : les parties peuvent chacune répondre à l’autre ; cela implique aussi la communication à l’adversaire de tout document produit en justice

Celui qui prend l’initiative du procès s’appelle le demandeur et celui qui le subit, le défendeur.

Le demandeur formule des demandes à l’encontre du défendeur.
Le défendeur peut à la fois présenter une défense pour que les demandes de son adversaire soient rejetées et faire des demandes dites reconventionnelles.

La procédure est aussi qualifiée de :
- procédure accusatoire : quand la recherche des preuves incombe aux parties, en matière civile, commerciale et prud’hommale
- procédure inquisitoire : quand les juges recherchent les preuves : en matière pénale et administrative

 

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