Quel est le degré de gravité de la faute exigée ? Une faute lourde ? Légère ?

Publié le 18 Mars 2005 par Rédaction Medisite
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Il s’agit d’une responsabilité sans faute en droit administratif: il n’est donc pas nécessaire de prouver une faute même légère.

Il s’agit d’une obligation de résultat en droit civil, de sorte que dès lors que le résultat attendu, savoir la fourniture de produits exempts de vices, n’est pas réalisé, la responsabilité du centre de transfusion sanguine peut être engagée.

mots-clés : Gravité
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