Que se passe-t’il si votre demande est acceptée ?

vous êtes informé du montant de la prise en charge; elle peut être accordée pour tout le procès, une partie du procès ou faire exécuter une décision de justice

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vous avez droit à l’assistance d’un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires (avoués, huissiers de justice...). Vous pouvez les choisir librement.
Si vous n’en connaissez pas, ils sont désignés par le bâtonnier ou par le président de l’organisme professionnel dont ils dépendent.

vous êtes totalement dispensé du paiement des frais du procès que l’État prend en charge

toutefois, en cas d’aide juridictionnelle partielle, vous devez verser un honoraire complémentaire à votre avocat

vous devez saisir dans l’année d’admission la juridiction concernée pour déclencher le procès

si vous perdez le procès, vous êtes tenu de rembourser à votre adversaire les frais de justice qu’il a payés, sauf les honoraires d’avocat (à moins que le tribunal n’en décide autrement)

si vous gagnez le procès, votre avocat peut, avec l’autorisation du bâtonnier, vous réclamer des honoraires supplémentaires lorsque le montant de votre profit vous a procuré des ressources telles que si elle avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée, même partiellement
Dans la même hypothèse, l’État peut vous demander le remboursement de l’aide juridictionnelle.

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