Que faire si votre infection est révélée contre votre gré ? Pouvez-vous agir ?

Que faire si votre infection est révélée contre votre gré ? Pouvez-vous agir ?

Vous pouvez agir devant le juge civil (TGI) et demander des dommages et intérêts et également la publication du jugement dans un journal ou sur les lieux de la divulgation.

Vous pouvez également agir au pénal, en cas de diffamation : il s’agit de l’imputation d’un fait déterminé et précis portant atteinte à votre honneur et à la considération de votre personne.

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mots-clés : Infection
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