Peut-on vous refuser un logement en raison de votre état de santé ?

Publié le 22 Mars 2005 par Rédaction Medisite
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Non, ce serait un délit de discrimination.

Un bailleur qui vous refuserait un logement pour ce motif ou ajouterait des conditions supplémentaires, peut être poursuivi pénalement.

rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat.

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