Peut-on vous éloigner du territoire français ?

Publié le 18 Mars 2005 par Rédaction Medisite
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Pour chacune des mesures d’éloignement, il est prévu des cas de protection empêchant l’éloignement du territoire.

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Ainsi, vous ne pouvez pas être expulsé ou reconduit à la frontière si vous résidez habituellement en France et si votre état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve que vous ne puissiez effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. Par contre, vous pouvez faire l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire par décision spécialement motivée du juge.

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