Peut-on refuser de vous embaucher en raison d’une maladie, si elle est connue ?

Publié le 22 Mars 2005 par Rédaction Medisite
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Dans le secteur privé: non, sauf inaptitude à l’emploi proposé. Les articles 225 - 1 à 225 - 3 du nouveau code pénal répriment le refus d’embaucher une personne en raison de son état de santé et en dehors des cas d’inaptitude à l’emploi médicalement constaté.

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- Dans le secteur public: C’est l’administration qui statue sur votre embauche. Elle peut la refuser pour incompatibilité. S’agissant du SIDA:

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- En cas de séropositivité: La séropositivité ne peut justifier un refus d’admission à concourir, de recrutement, ou de titularisation.

- En cas de sida avéré: Les médecins agréés et les comités médicaux donnent un avis sur la compatibilité de votre état de santé avec le poste proposé.

rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat.

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