Peut-on être poursuivi si on demande ou provoque une euthanasie pour soi-même ou autrui (un membre de sa famille par exemple) ?

Publicité

- pour soi-même :

Votre demande ne peut justifier légalement une euthanasie.
Vous pouvez toutefois refuser les soins. Cliquer ici pour plus de renseignements sur le refus de soins.

Par contre, vous ne pouvez pas être poursuivi au motif que vous avez sollicité une euthanasie :

Le suicide n’est pas réprimé.

Les infractions applicables en matière d’euthanasie ne peuvent être retenues : non-assistance à personne en péril, empoisonnement, meurtre ..., qui supposent d’agir sur autrui.

- pour autrui :

L’euthanasie est constitutive d’infractions pénales : meurtre, non-assistance à personne en péril, empoisonnement ...
Toute personne qui a contribué à sa réalisation peut être poursuivie comme coauteur ou complice.

Publicité
Publicité

Elle peut également être condamnée le cas échéant à payer des dommages et intérêts à la famille ou à l’intéressé en cas d’échec (la tentative d’euthanasie est punissable).
Si vous avez agi dans l’exercice de votre profession, vous encourez en outre des sanctions disciplinaires.

Enfin, dans le cadre d’un conflit entre héritiers, dans l’hypothèse où l’un d’eux a provoqué l’euthanasie :
La tentative de mort ou le fait de donner la mort peut entraîner la déchéance de la succession.

En outre la complicité de mort ou la mort par un donataire ou légataire peut entraîner la révocation de la donation et/ou du testament pour cause d’ingratitude.

Dans un cas, vous ne serez pas poursuivi : s’il s’agit d’un refus de soins exprimé par les représentants légaux alors que l’intéressé n’était plus en mesure de s’exprimer.
Il ne peut dès lors pas être engagé de poursuites ni à l’encontre des représentants légaux, ni à l’encontre des professionnels de santé qui sont intervenus.

En effet : le refus de soins est légal et en cas d’impossibilité de s’exprimer, ce sont les représentants légaux qui peuvent refuser les soins.

mots-clés : Euthanasie, Famille, Suicide
La rédaction a sélectionné pour vous sur Amazon :

Recevez toute l'actualité chaque jour GRATUITEMENT !

X