Mise en danger d’autrui (art. 223-1 et 223-2 du NCP)

Publié le 18 Mars 2005 par Rédaction Medisite
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Il s’agit du fait "d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanentes par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le réglement."

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Elle est punie d’un an d’emprisonnement et de 100.000 F d’amende.

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Cette infraction est constituée même si elle n’a pas causé de préjudice. Il suffit d’avoir exposé une personne à un risque dangereux pour elle.

Elle a été créée par le nouveau code pénal en 1994 et c’est la première fois que l’imprudence est punissable sans avoir produit un résultat dommageable.

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