Meurtre

Publié le 18 Mars 2005 par Rédaction Medisite
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Art 221-3 NCP:"Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. "

Article 221 - 3 du NCP: "le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.".

Il faut: - Un élément matériel: le fait de donner la mort. - Un élément moral: l’intention de tuer.

À défaut, il s’agirait de coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222 - 7 et 222 - 8 du NCP) Le mobile est indifférent

mots-clés : Meditation
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