Dans quel délai devez-vous agir en justice ?

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S’agissant d’une action en réparation en application de la loi du 19 mai 1998, vous devez agir dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle vous avez eu ou aurez dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.

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En outre, la loi du 19 mai 1998 prévoit l’extinction de la responsabilité du producteur en raison du défaut de son produit, 10 ans après la mise en circulation de ce dernier.

Une fois ces dix années écoulées, la responsabilité du producteur peut toujours être recherchée sur le fondement du droit commun, et notamment sur celui d’une faute établie contre lui.

Il convient à cet égard de se référer au délai de prescription de droit commun.

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