Comment présenter votre demande ?

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vous devez vous procurer aux greffes des tribunaux ou dans les mairies:
- un formulaire de demande d’aide juridictionnelle
- un imprimé de déclaration de ressources

quels sont les documents à produire?

- des justificatifs de votre état civil:

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  • si vous êtes français ou ressortissant de l’UE: une photocopie de la carte nationale d’identité ou du certificat de nationalité
  • si vous êtes ressortissant d’un autre pays: une photocopie de votre titre de séjour et justificatif de résidence habituelle en France (sauf en cas de procédure pour refus de séjour ou d’expulsion du territoire)

- des justificatifs de votre situation familiale:

  • une fiche d’état civil de moins de 3 mois
  • un extrait d’acte de mariage ou déclaration de concubinage ou attestation sur l’honneur de l’absence de vie maritale
  • un acte de naissance des enfants
  • des certificats de scolarité

- des justificatifs de vos ressources:

  • une copie du dernier avis d’imposition et de votre déclaration fiscale de ressources
  • des copies de vos fiches de paie, pension, ...
  • des justificatifs des allocations perçues au titre du RMI, du fond national de solidarité...
  • des justificatifs des pensions alimentaires perçues ou versées
  • des justificatifs des ressources de votre conjoint ou concubin

- des justificatifs de votre domicile: un contrat de bail, des quittances de loyer ou facture EDF-GDF à votre nom, une attestation d’hébergement...

Si vous n’avez pas de domicile fixe, certaines associations peuvent procéder à une domiciliation

- des pièces relatives à votre action en justice

après avoir complété ces documents et joint les pièces justificatives, vous devez déposer ou envoyer votre dossier au bureau d’aide juridictionnelle:
- soit du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile
- soit de la Cour de Cassation
- soit du Conseil d’État
- soit de la commission des recours des réfugiés

mots-clés : Mariage

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