Comment être indemnisé ?

Publicité

Une loi du 31 décembre 1991 a prévu un mode d’indemnisation amiable pour les victimes du sida.

Le principe est le suivant : "les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d’immodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang, réalisée sur les territoires de la république française sont indemnisées dans les conditions définies ci-après. "

Publicité
Publicité

Ainsi, un fonds d’indemnisation a été créé.

En conséquence de quoi, si vous désirez être indemnisé, vous avez le choix entre :

saisir le fonds d’indemnisation ou agir en justice

Recevez toute l'actualité chaque jour GRATUITEMENT !

X