Atteinte involontaire à l’intégrité physique d’autrui et homicide involontaire (art. 221-6 et du NCP)

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Si la faute de mise en danger d’autrui a provoqué un dommage, il ne s’agit plus du délit de mise en danger d’autrui. Il convient alors de déterminer l’infraction suivant la gravité du dommage:
- Homicide involontaire si le dommage est constitué par la mort d’autrui
- Atteinte à l’intégrité physique d’autrui (anciennement blessure involontaire) si le dommage est constitué par une incapacité temporaire de travail

L’homicide involontaire est ainsi défini: "Le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposées par la loi ou les règlements, la mort d’autrui." (art. 221-6 NCP)

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Il est puni de 3 ans d’emprisonnement et 300.000 F d’amende.

Le délit d’atteinte involontaire à l’intégrité physique d’autrui se définit quand à lui par: "Le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposées par la loi ou les règlements, une interruption temporaire de travail pendant plus de 3 mois."

Il est puni de 2 ans d’emprisonnement et 200.000 F d’amende.

Dans tous ces cas, il faut un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposées par la loi ou les réglements. Deux remarques:
- En cas de mise en danger d’autrui, ce manquement doit être délibéré, contrairement aux autres infractions involontaires.
- La jurisprudence n’a pas déterminé clairement la notion de réglement, à savoir si on doit l’entendre au sens large (tout texte prescripteur aussi bien un arrêté, une circulaire, une règle professionnelle...) ou au sens strict (sens constitutionnel du terme)

Ces infractions peuvent s’appliquer dans les domaines sanitaires suivants:
- Creutzfelt-Jakob
- L’amiante
- Les infections nosocomiales
- La responsabilité médicale en général
- ...

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