Vincent Lambert : un an après sa mort, sa mère s'exprime "On a supprimé mon fils"
Sommaire

Euthanasie en France : où en est-on ?

Euthanasie en France : où en est-on ?© Istock

Le débat sur le "droit à mourir" avance en France, bien que l'euthanasie ne soit pas encore au stade d'être légalisée, à l'inverse de nos voisins européens comme la Belgique ou la Suisse.

Mais dernièrement, de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie ont été accordés, grâce à la loi du 2 février 2016, dite "Loi Claeys-Léonetti". Celle-ci complète la Loi Léonetti du 22 avril 2005 et apporte de nombreuses précisions relatives au cadre juridique applicable à l'euthanasie et à la fin de vie.

Ainsi, d'après l'article L. 1110-5-1, du code de la santé publique, les actes médicaux ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire.

En outre, "la nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable".

Cette loi instaure également un droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès.

En effet, à la demande du patient d'éviter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie, peut être mise en oeuvre dans les cas suivants :

  • lorsque le patient atteint d'une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements ;
  • lorsque la décision du patient atteint d'une affection grave et incurable d'arrêt un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d'entraîner une souffrance insupportable.

Faites une action inoubliable : en savoir plus sur le leg Unicef

Cet article vous a intéressé ?

Recevez encore plus d'infos santé, en vous abonnant à la quotidienne de Medisite.

Votre adresse mail est collectée par Medisite.fr pour vous permettre de recevoir nos actualités. En savoir plus.