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la victime directe.

les proches ou victimes par ricochet peuvent être indemnisés du préjudice moral et en cas de décès du préjudice économique.

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les héritiers peuvent invoquer un préjudice successoral c’est-à-dire qu’ils peuvent obtenir réparation du préjudice de la personne décédée.

Le problème de l’exécution des décisions de justice

Dans de nombreux cas, il n’est pas suffisant d’obtenir gain en cause en justice pour être réglé des dommages et intérêts dus.

en matière administrative :
Les décisions administratives ont un caractère immédiatement exécutoire et l’appel n’a pas d’effet suspensif.
En conséquence, si vous gagnez votre procès, vous devrez être payé nonobstant appel.

en matière civile :
Au contraire du droit administratif, la procédure civile prévoit que l’appel suspend l’exécution de la décision rendue par les premiers juges, en conséquence de quoi même si vous gagnez en première instance, si la partie adverse interjette appel, en principe elle n’a pas l’obligation de vous régler les sommes dues (cette règle l’incitera d’autant plus à interjeter appel).
C’est justifié par le fait que la Cour d’appel peut rendre une décision contraire aux premiers juges, auquel cas vous pouvez être contraint de restituer les sommes qui vous ont été versées en exécution de la première décision (si vous avez obtenu que vous soient réglés des dommages et intérêts) ; or votre situation financière ne vous permet pas forcément de restituer le trop-perçu.
Toutefois, il y a des palliatifs :

les juges de première instance peuvent assortir leur décision de l’exécution provisoire : il s’agit du bénéfice d’exécuter le jugement dès signification, nonobstant appel.

en outre, l’article 525 du nouveau Code de procédure civile dispose : "lorsque l’exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d’appel, qu’au premier magistrat statuant en référé ou, dès lors qu’il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu’il y ait urgence."
L’article 526 du nouveau Code de procédure civile précise quant à lui "lorsque l’exécution provisoire n’a pas été demandée, ou si l’ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d’appel, qu’au premier président statuant en référé ou, dès lors qu’il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état."
En application de ces textes, l’exécution provisoire peut même être obtenue en cours d’appel.

par ailleurs, certaines décisions, en raison de leur nature sont exécutoires de droit à titre provisoire, telles que les ordonnances de référé

Les mesures fiscales

Contrairement à la contamination par le sida, la contamination par l’hépatite C ne permet pas de déduire de l’actif successoral les indemnités versées ou dues aux personnes contaminées.

L’Etat ?

Il s’agit, en ce qui concerne le sida, de rendre responsable le ministre de la santé dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire.

Le conseil d’État a estimé que l’Etat avait un triple rôle :

l’organisation générale du service public de la transfusion sanguine.

le contrôle des établissements.

l’édiction de règles propres à assurer la qualité des produits.

Le conseil d’État a ainsi jugé que la responsabilité de l’Etat pouvait être engagée pour faute simple.

Il est reproché à l’Etat une carence dans l’exercice de son pouvoir de réglementation des produits sanguin ; l’Etat aurait dû interdire la mise sur le marché des produits contaminés.

Suivant le conseil d’État, l’Etat est responsable de la transfusion de produits non chauffés entre le 22 novembre 1984 et le 20 octobre 1985.

En effet, l’administration était informée à la date du 22 novembre 1984 de l’existence d’un risque sérieux de contamination et de la possibilité d’y parer par l’utilisation de produits chauffés.

Or ce n’est que le 20 octobre 1985 que ce fut fait.

Ainsi, tous les hémophiles qui ont agi contre l’Etat et qui ont reçu des produits contaminés entre le 22 novembre 1984 et le 20 octobre 1985 ont été indemnisés.

Après cette date, la responsabilité du fabricant doit être plutôt recherchée.

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