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Pour bénéficier de la protection complémentaire gratuite de la CMU, il faut remplir 2 conditions :

- une condition de résidence
- une condition de ressources

1 - La condition de résidence

Comme pour l’accès à la couverture de base, il faut justifier d’une résidence stable et régulière en France. Le délai de 3 mois est de plus inopposable aux personnes suivantes :

- assurés sociaux exerçant une activité professionnelle pour une durée de plus de 3 mois et affiliés à ce titre à un régime de sécurité sociale

- chômeurs indemnisés par les ASSEDIC et bénéficiant de l’allocation unique dégressive ou d’une allocation de solidarité

- stagiaires de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

- handicapés bénéficiaires de l’allocation pour adultes handicapés

2 - La condition de ressources

Il faut que les revenus du demandeur soient inférieurs à un plafond de ressources variant selon la composition du foyer c’est-à-dire le nombre de personnes à la charge du demandeur.

a - La composition du foyer

Font partie du foyer :

- le demandeur de la protection complémentaire

- son conjoint soumis à imposition commune (c’est la déclaration d’impôt sur le revenu effectuée avant la date de la demande qui est prise en compte) ou son concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS)

- les personnes à sa charge réelle et continue c’est-à-dire :

- les enfants et les autres personnes âgées de moins de 25 ans à la date de la demande à condition qu’ils soient rattachés au foyer fiscal du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un PACS

- les enfants du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un PACS à condition qu’ils soient âgés de moins de 25 ans à la date de la demande, qu’ils vivent au domicile du demandeur et qu’ils aient établi une déclaration d’impôt sur le revenu en leur nom propre

- les enfants majeurs du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un PACS à condition qu’ils soient âgés de moins de 25 ans à la date de la demande et qu’ils perçoivent une pension dont le versement n’est pas dû à une décision de justice et qui fait l’objet d’une déduction fiscale

b - Les revenus du foyer

Les revenus pris en compte sont constitués par l’ensemble des ressources (y compris les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers, immobiliers et des capitaux) perçues au cours des 12 mois civils précédant la demande de protection complémentaire.

Certaines ressources sont évaluées de façon forfaitaire. Il s’agit :

- des aides au logement = allocation de logement familial, allocation de logement social, aide personnalisée au logement

- des avantages en nature procurés par le logement

Pour l’année 2000, ces revenus sont pris en compte dans les limites suivantes :

Composition du foyer Evaluation forfaitaire Montants mensuels
1 personne seule 12% du RMI pour un allocataire 306,28 F
2 personnes 14 % du RMI pour 2 allocataires 536 F
3 personnes et plus 14 % du RMI pour 3 allocataires 643,20 F

- Certaines ressources bénéficient d’un abattement de 30% : ce sont essentiellement les rémunérations professionnelles perçues par un membre du foyer à condition :

- de justifier d’une interruption de travail supérieure à 6 mois pour affection de longue durée

- ou de percevoir l’allocation spécifique, l’allocation d’insertion ou l’allocation de solidarité spécifique

- ou d’être sans emploi et percevoir une rémunération de stage de formation professionnelle

Certaines ressources ne sont pas prises en compte dans la détermination des revenus du foyer. Il s’agit :

- des revenus perçus au cours de la période de référence par les personnes ne faisant plus partie du foyer

- d’une partie des prestations versées par les Caisses d’allocations familiales = allocation pour jeune enfant, allocation d’éducation spéciale, allocation de rentrée scolaire, allocation de garde d’enfant à domicile, aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée, prime de déménagement

- d’une partie des prestations versées par les Caisses primaires d’assurance maladie = prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, accident du travail, indemnité en capital versée à la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle atteinte d’une incapacité permanente inférieure à 10%, prime de rééducation et prêt d’honneur pour le reclassement versé à la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, capital-décès, frais funéraires

- des prestations prenant en charge le risque de dépendance = majorations pour tierce personne, allocations compensatrices, prestation spécifique dépendance

- des aides financières versées par des organismes sociaux = secours ponctuels ou affectés à des dépenses visant à l’insertion dans le domaine du logement, des transports, de l’éducation et de la formation

- des bourses d’études des enfants

- de l’allocation du Fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d’Afrique du Nord

- des rémunérations de stage de formation professionnelle = il s’agit des sommes perçues à ce titre pendant l’année de référence à condition que leur versement soit interrompu de manière définitive et qu’elles ne fassent pas l’objet d’un revenu de substitution

- de l’allocation spécifique d’attente

c - Le plafond de ressources

Pour avoir droit à la protection complémentaire, les ressources du foyer ne doivent pas dépasser un plafond fixé annuellement.

Composition du foyer Plafonds annuels Plafonds mensuels
1 personne seule 42 000 F3 500 F
2 personnes 63 000 F5 250 F
3 personnes 75 600 F 6 300 F
4 personnes 88 200 F 7 350 F
Par personne en plus+ 16 800 F + 1 400 F
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Pour l’année 2000, le plafond est fixé de la façon suivante :

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