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non.

le dépistage obligatoire est une mesure de prévention contre le sida, mais il est contraire au principe du consentement à l’acte médical.
En outre, la politique adoptée en France à pour objet de "responsabiliser les citoyens".

ainsi, le principe en matière de dépistage est celui du dépistage volontaire, anonyme et gratuit.

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Le coût du dépistage est remboursé à 100 %.

que se passe-t-il si un dépistage est pratiqué à votre insu ?

Si un dépistage a été pratiqué à votre insu, le médecin commet une faute professionnelle engageant sa responsabilité professionnelle et un délit d’atteinte à l’intégrité corporelle et d’atteinte à la vie privée qui peut donner lieu à une action en dommages-intérêts.

La personne qui fait l’objet d’un dépistage doit y consentir.

toutefois, il y a des atténuations :

Dans certains cas, le dépistage est systématiquement proposé par le médecin (mais il n’est pas obligatoire).
- En cas de mariage,
- Pour les femmes enceintes,
- Pour les personnes devant subir une intervention chirurgicale importante,
- Pour les personnes ayant subi une transfusion sanguine avant la réalisation obligatoire du test sur les donneurs de sang à partir de juillet 1985.

En outre, le dépistage est obligatoire dans les hypothèses suivantes : don de sang, de sperme, d’organes et de lait.

Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d’organes, de tissus, de cellules et de produits humain ainsi que le fait de recueillir ou de prélever des gamètes, sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles, peut être punie de deux ans d’emprisonnement et/ou de 200.000 F d’amende maximum.

En cas d’analyse positive, la transplantation ou l’utilisation à des fins thérapeutiques est interdite, sauf cas d’urgence vitale, c’est-à-dire en l’absence d’alternative thérapeutique et si le risque prévisible n’est pas hors de proportion avec le bénéfice attendu.

Exemple d’utilisation possible : en cas d’hépatite fulminante, le décès du receveur faute de foie est une certitude à très court terme alors que son décès des suites d’un sida avéré, si l’organe était affecté, serait éventuellement beaucoup plus tardif.

Dans ce cas, en tant que receveur, vous devez en être informé et votre consentement préalable est nécessaire.

Enfin, il peut être relevé que pour certaines professions à risque pour les tiers, un dépistage est possible dans le cadre des examens d’aptitude : pilote de ligne, chirurgien ...

rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat.

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