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La loi du 31 décembre 1970 interdit et pénalise l’usage de toute substance classée comme stupéfiant [43], tout en ouvrant, uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire, une possibilité d’accès aux soins aux usagers qui le souhaitent ; on parle alors d’ " injonction thérapeutique " : les poursuites judiciaires sont suspendues et la loi pose le principe de la gratuité et de l’anonymat des soins.

Pour bien comprendre cette loi, il faut savoir que la France s’est engagée à appliquer les conventions internationales ratifiées dès 1961. La convention de 1988 impose notamment aux pays signataires de réprimer la possession ou l’achat de drogue pour usage personnel. Ainsi, la quasi-totalité des pays européens sanctionnent au moins indirectement l’usage de stupéfiants par le biais de la possession de drogue destinée à l’usage personnel. Certains pays font des distinctions selon le produit et selon le contexte d’usage (en public ou en privé). La législation française ne fait pas ces distinctions. Dans la pratique, la réponse judiciaire à l’usage de drogues tient compte du type de substance consommée et du caractère plus ou moins intensif et dommageable (sur le plan sanitaire et social) de l’usage.
Les orientations de politique pénale, réaffirmées récemment par le Garde des Sceaux, recommandent de privilégier l’orientation sanitaire et sociale des usagers qui sont interpellés par les services de police et ce, à tous les stades de procédure pénale.

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Les peines encourues sont particulièrement lourdes pour les trafiquants qui peuvent être condamnés à des peines pouvant aller jusqu’à la prison ou la réclusion criminelle à perpétuité, et 50 millions de francs d’amende (article L. 630 du Code de la Santé Publique). Pour les usagers qui sont interpellés pour ce seul motif par les services de police, la loi (article L. 630 du Code de la Santé Publique) prévoit une peine maximale d’un an de prison ; les mêmes orientations de politique pénale recommandent au procureur d’éviter l’incarcération au profit d’une orientation sanitaire et sociale à tous les stades de la procédure.

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