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Comment se présente une plainte simple ?

il n’y a pas de forme particulière

vous pouvez rédiger une lettre avec accusé de réception dans laquelle vous exposez les faits dont vous êtes victime
Vous adressez la lettre :

soit au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction (vous pouvez vous renseigner pour connaître l’adresse du tribunal auprès de la police) ou du domicile de l’auteur de l’infraction, si vous le connaissez

soit au commissariat de police le plus proche du lieu de l’infraction, qui transmettra votre plainte au procureur de la République après avoir effectué une enquête

vous pouvez également déposer plainte au commissariat de police du lieu de l’infraction

vous devez joindre les pièces (tout document à l’appui de votre plainte), s’il y a lieu
Envoyez des copies certifiées conformes (par un cachet de la mairie) et gardez les originaux

Quels en sont les avantages ?

il n’y a pas de forme particulière

vous n’avez pas besoin de qualifier l’infraction et de désigner le texte du code pénal applicable

il n’y a pas de consignation de somme d’argent

Quels sont les inconvénients ?

Le procureur de la République classe souvent sans suite les plaintes simples : il ne poursuit alors pas votre adversaire.

La procédure est longue.

Quelles sont les suites possibles de la plainte ?

Le procureur de la République est saisi de l’affaire.
Il peut :
- faire mener une enquête par la police
- classer sans suite votre dossier s’il considère qu’il n’y a pas lieu de poursuivre votre adversaire
- ou bien le poursuivre, s’il estime que l’infraction est constituée ;

dans ce cas, ensuite :
- votre adversaire sera jugé
- les juges le condamneront ou non

vous pouvez faire appel de la décision si votre affaire a été jugée par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel

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