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Dans quels cas pouvez-vous déposer une plainte avec constitution de partie civile ?
- En cas de crime ou de délit.

Comment se présente une plainte avec constitution de partie civile ?

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il n’y a pas de forme particulière

vous devez préciser que vous vous portez partie civile

Qu’est-ce qu’une partie civile ?

C’est une victime qui demande réparation financière du préjudice subi. Vous demandez en ce cas des dommages et intérêts.

vous pouvez rédiger une lettre avec accusé de réception dans laquelle vous exposez les faits dont vous êtes victime et

vous devez qualifier exactement l’infraction, évaluer votre préjudice et viser le texte du code pénal applicable

vous adressez la lettre au doyen des juges d’instruction du Tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de votre adversaire, si vous le connaissez

vous pouvez également déposer plainte au commissariat de police du lieu de l’infraction

vous pouvez aussi déposer dans un premier temps une plainte simple, puis vous constituer partie civile par courrier

vous devez joindre les pièces (tout document à l’appui de votre plainte), s’il y a lieu

Envoyez des copies certifiées conformes (par un cachet de la mairie) et gardez les originaux.

Quels en sont les avantages ?

l’action publique est déclenchée : il est forcément donné suite à votre plainte et il y a une instruction

votre avocat a accès à votre dossier

vous êtes informé de l’évolution de la procédure

vous pouvez demander au juge qu’il procède à un acte d’instruction : confrontation, auditions, ...

vous disposez de recours en cas d’échec

Quels sont les inconvénients ?

vous devez verser au greffe du tribunal une somme d’argent (env. 5.000 F), qui vous sera restituée à la fin de la procédure : il s’agit d’une consignation

vous devez qualifier exactement l’infraction et viser les textes du code : ceci requiert une bonne connaissance juridique
Il vous sera difficile de préparer une plainte avec constitution de partie civile sans l’aide d’un avocat.

de plus, une fois que vous avez déposé plainte, il est possible de consulter votre dossier ; mais vous ne pouvez pas le consulter vous-même, seul l’avocat y est autorisé

vous ne pouvez plus témoigner, mais seulement être entendu sans prestation de serment ; donc votre audition a moins de valeur

c’est une procédure qui est longue

en cas d’échec, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts à votre adversaire, les frais du procès et vous pouvez éventuellement être poursuivi pour dénonciation calomnieuse

Quelles sont les suites possibles de la plainte ?

il y a une instruction qui est menée par le juge d’instruction : c’est une enquête avec l’aide de la police (perquisition, interrogatoire...)

le procureur de la République, quant à lui, peut :

soutenir les poursuites s’il considère qu’il y a une infraction

sinon, il peut donner un avis au juge d’instruction pour que celui-ci prenne une décision de non-lieu

le juge d’instruction peut rendre :

une ordonnance de non-lieu par laquelle il dit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre votre adversaire

ou une ordonnance de "lieu à suivre" s’il considère que votre adversaire doit être jugé. En ce cas :

votre adversaire sera jugé et éventuellement condamné

si vous n’êtes pas satisfait de la décision de justice, vous pouvez former appel (sauf s’il s’agit d’une affaire criminelle devant la cour d’assises)

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