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Le cas du licenciement

Il est interdit de licencier une femme pendant la période qui va du début de sa grossesse jusqu’à la 4ème semaine suivant la fin du congé maternité.

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L’employeur pourra tout de même vous licencier en cas de faute grave ou pour des raisons non liées à la grossesse comme par exemple un licenciement économique. Il ne pourra cependant pas vous signifier votre licenciement durant toute la période du congé maternité.

Cette protection ne joue que si vous avez fait parvenir à votre employeur un certificat médical attestant de la grossesse et indiquant la date présumée de l’accouchement. Si l’employeur vous licencie avant d’avoir été informé de votre grossesse, il faut lui adresser le certificat médical dans les 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. L’employeur sera alors obligé d’annuler le licenciement.

Le cas de la démission

Si vous décidez de démissionner alors que vous êtes enceinte, vous n’aurez pas à respecter le préavis et serez dispensée du paiement de l’indemnité de rupture. Pour cela, vous devez informer votre employeur au moins 15 jours avant la fin du congé de maternité par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous bénéficierez alors pendant un an d’une priorité de réembauchage avec maintien des droits acquis.

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