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Vous pouvez agir :

contre un hôpital public devant une juridiction administrative (tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’Etat)

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contre un établissement privé et/ou un médecin devant une juridiction civile (tribunal de grande instance, Cour d’appel, Cour de cassation)

contre une personne physique ou morale devant le juge pénal en cas d’homicide ou de blessure

Dans tous les cas, il est souvent préférable de procéder à une expertise médicale pour avoir accès à l’entier dossier médical et également bénéficier d’un avis d’expert.

Devant les juridictions administratives :

depuis 1988, le Conseil d’Etat présume la faute dans l’organisation du service public hospitalier en cas d’infection nosocomiale (arrêts Cohen du 9/12/88, Bazin 9/12/89, Bailly 1/3/89, Maalem 14/6/91...)

il s’agit d’une présomption simple : l’hôpital peut tenter d’établir qu’il n’a commis aucune faute dans le fonctionnement du service. Pour ce faire, il doit justifier de toutes les précautions et diligences déployées dans le service pour lutter contre les infections.

la présomption de faute ne s’applique que pour les salles d’opérations ou d’accouchement

en dehors de ces lieux, il appartient aux victimes de prouver la faute de l’hôpital, à savoir que l’établissement n’a pas respecté son obligation d’asepsie parfaite

Devant les juridictions civiles :

avec un peu de retard par rapport aux juridictions administratives, les juridictions judiciaires ont retenu les mêmes principes

ainsi, le 21 mai 1996 (arrêt Bonnici) la Cour de cassation a retenu une présomption de responsabilité en salle d’opération, que la clinique ne peut écarter qu’en prouvant l’absence de faute de sa part

dans un arrêt du 16 juin 1998 (Belledone), la Cour de cassation a confirmé cette présomption de faute et elle a ajouté qu’une salle d’accouchement devait être assimilée à une salle d’opération

par 3 arrêts du 29 juin 1999, la Cour de Cassation a jugé que les établissements de santé privé et les médecins ont une obligation "de sécurité de résultat " dont ils ne peuvent se libérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère (CPAM de la Seine St Denis, Aebi et Follet)

dès lors, il ne suffit plus aux acteurs médicaux de prouver qu’ils n’ont pas commis de faute pour être exonéré de leur responsabilité. Il faut prouver une cause étrangère. On passe ainsi du régime de la présomption de faute à celui de l’obligation de sécurité de résultat

en outre, cet arrêt a étendu la responsabilité aux médecins (alors qu’auparavant seuls les établissements de santé étaient tenus pour responsables en matière d’infection nosocomiale)

ainsi qu’à tous les lieux de l’établissement de santé (et non plus seulement dans les salles d’accouchement et d’opération comme auparavant).

Devant les juridictions pénales, il est possible d’agir pour homicide involontaire, atteinte à l’intégrité physique d’autrui ou mise en danger d’autrui selon les cas.

Quelle que soit la juridiction saisie, si la responsabilité des acteurs médicaux est reconnue, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.

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