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Vous pouvez demander réparation si vous avez subi un préjudice du fait d’un médicament ou d’un produit défectueux (produits diététiques ou d’hygiène corporelle).

Il existe plusieurs fondements juridiques qui se juxtaposent et parmi lesquels vous pouvez choisir le plus favorable :

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Le droit commun :

En ce qui concerne l’action contre le fabricant, depuis 1979, les juridictions se placent sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cour d’appel de Rouen du 19 février 1979, affaire du "NIMAOL") : il est présumé un contrat implicite entre le pharmacien fabricant et l’utilisateur du médicament.

En ce qui concerne l’action contre le vendeur, il existe un contrat de vente conclu avec l’utilisateur duquel il résulte que le cas échéant il convient de se placer également sur le terrain de la responsabilité contractuelle.

Conséquences :

Vous disposez d’un délai pour agir de trente ans.

Le fabricant et le revendeur sont tenus à une obligation de renseignement et de conseil.
Mais, il s’agit d’une obligation de moyens, ce qui signifie que si vous êtes victime d’un défaut de renseignement, il faut prouver une faute pour engager la responsabilité du fabricant et/ou du revendeur.

Ainsi, votre dommage ne suffit pas pour présumer une faute à leur charge.

En outre, l’obligation de renseignement relative aux effets secondaires, contre indication, précautions d’emploi, mises en garde ne peut s’appliquer qu’à ce qui est connu lors de l’introduction du médicament sur le marché et à ce qui a été porté à la connaissance des laboratoires depuis cette date.

Le lien contractuel implicite vous permet également d’agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, c’est-à-dire lorsque des défauts cachés de la chose vendue le rendent impropre à l’usage auquel on le destine. (Cour d’appel de Rennes du 25 novembre 1981, pour un médicament vétérinaire non conforme à la composition annoncée, et Cour de cassation du 14 février 1990, pour un médicament mal utilisé en l’absence de littérature médicale adéquate).

En effet, le vendeur professionnel est censé connaître les vices de la chose : par suite, il est tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Mais, l’action fondée sur les vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un bref délai.

Récemment, la jurisprudence avait assoupli la responsabilité du fait des médicaments, en décidant que le vendeur et le fabricant ont une obligation contractuelle de sécurité et qu’ils ont l’obligation de livrer un produit exempt de tout vice ou de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens. (Cour de cassation du 11 juin 1991, et Cour de cassation du 3 mars 1998, sur l’enveloppe non digestible d’un comprimé qui, en stagnant dans l’intestin de la victime, avait provoqué une inflammation nécessitant une intervention chirurgicale).

S’agissant d’une obligation de résultat, vous n’avez pas nécessairement à rapporter la preuve d’une faute commise par le fabricant et le vendeur ; les preuves du dommage et du lien de causalité avec le produit vendu suffisent.

Par ailleurs, il peut être relevé que la jurisprudence n’a pas admis l’exonération pour risque de développement.

Il s’ensuit que le producteur ou le vendeur est responsable même si les conséquences néfastes du produit ne pouvaient pas être connues en l’état des données acquises de la science lors de son élaboration et de sa mise sur le marché.
Ce régime juridique de droit commun est, à cet égard, plus sévère à l’égard des producteurs et vendeurs que celui prévu par la loi du 19 mai 1998, qui est étudié infra.

La loi du 19 mai 1998 :

La loi du 19 mai 1998 transpose en droit français la directive européenne du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
Son régime juridique s’ajoute à celui dégagé par le droit commun ou d’autres régimes juridiques spécifiques (transfusions sanguines par exemple).

Elle pose le principe d’une responsabilité de plein droit dès lors que sont constatés le défaut du produit et un dommage en résultant, indépendamment d’un contrat ou d’une faute.

Si vous vous prévalez de cette loi, vous devez donc prouver le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage.
Le défaut de sécurité du produit n’est pas présumé.

Le producteur peut être responsable du défaut du produit alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l’art ou des normes existantes ou qu’il a fait l’objet d’une autorisation administrative.

Le producteur peut par contre s’exonérer de sa responsabilité dans plusieurs cas :
- s’il n’a pas mis le produit en circulation : cas d’un produit volé ou d’une contrefaçon...
- si le défaut n’existait pas quant le produit a été mis en circulation.
- si le produit n’était pas destiné à la distribution : cas du producteur qui n’aurait pas fabriqué le produit dans le cadre de son activité professionnelle pour le vendre, par exemple.
- si l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment où le producteur a mis le produit en circulation ne permettait pas de déceler le défaut.

À cet égard, il peut être rappelé que si des régimes de responsabilité existants s’avèrent dans certains cas plus favorables que celui prévu par la loi du 19 mai 1998 (par exemple celui concernant les contaminations par le SIDA ou l’hépatite C), vous avez le choix entre ces régimes de responsabilité et vous pouvez donc vous prévaloir du régime le plus favorable.

rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat.

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