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vous pouvez vous faire assister par toute personne de votre choix.

il n’y a aucune condition de délai.

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la demande d’indemnisation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

vous devez prouver d’une part la contamination par le virus du sida, et d’autre part la transfusion ou injection de produits sanguins. Vous devez donc adresser tous les documents y afférents (de préférence, conservez les originaux et communiquez des copies).

dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, le fonds examine si la demande est recevable.
Toutefois, le délai peut être reporté.

au terme de ces trois mois, le fonds doit vous présenter une offre d’indemnisation.

l’indemnisation varie selon le préjudice subi.

vous pouvez accepter ou refuser l’offre faite.

en cas d’acceptation, le fonds a 1 mois pour vous verser la somme correspondante.

si le fonds ne vous a pas répondu dans le délai ou rejette votre demande, un recours est possible devant la Cour de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de l’expiration du délai de réponse.

pour éviter une double indemnisation, vous devez informer le fonds des procédures judiciaires en cours et vous devez informer le juge de la saisine du fonds, le cas échéant.

entre 1992 et 1996, plus de 4.000 dossiers ont été déposés auprès du fond et plus de 3.300 dossiers ont fait l’objet d’une offre.

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