Quelles sont les sanctions encourues ?

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L’auteur de l’euthanasie peut être poursuivi au pénal sur les fondements suivants :

Meurtre :
- Art 221-3 NCP :"Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. "
- Article 221 - 3 du NCP : "le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.".

Il faut :
- Un élément matériel : le fait de donner la mort.
- Un élément moral : l’intention de tuer.

À défaut, il s’agirait de coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222 - 7 et 222 - 8 du NCP)

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Le mobile est indifférent : peu importe que l’euthanasie ait été provoquée en vue de soulager les souffrances d’une personne ou de lui nuire.

- Empoisonnement :
L’article 221 - 5 du NCP dispose à cet effet : "le fait date d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.
L’empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle ...".

Il faut :
Un élément matériel : l’utilisation ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort.
L’infraction est constituée que le résultat soit atteint ou non.

Un élément moral : l’intention de donner la mort.
Le mobile est également indifférent à la constitution de l’infraction.
La Cour d’assises d’Ille-et-Vilaine dans un arrêt du 11 mars 1998 a ainsi récemment condamné l’auteur d’un geste euthanasique à cinq ans de prison avec sursis pour empoisonnement.

- Omission de porter secours :
L’article 223 - 6 prévoit : "quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500.000 francs d’amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance, sans risque pour lui ou pour les tiers, qu’il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.".

S’il s’agit d’un médecin, cette qualification est renforcée par la déontologie médicale qui précise que les médecins sont tenus à l’obligation de porter secours à une personne en péril (article 9 - 3 et 42 alinéa 2 du Code de déontologie médicale).
Pour que l’infraction soit constituée, il faut trois éléments :

Le péril : un danger grave, imminent et constant.

Le secours : il est souvent reconnu à l’occasion d’une expertise médicale pour contrôler le choix stratégique de la personne en cause.

- L’abstention volontaire.

Il peut être souligné que le médecin ne peut pas être poursuivi en cas de refus de soins.

Outre les peines pénales, la personne responsable peut être condamnée à payer des dommages intérêts à la famille de la victime.

De plus, si la personne qui a procédé au geste d’euthanasie est un médecin, il encourt des sanctions disciplinaires.

Le conseil régional de l’ordre des médecins constitue la juridiction de première instance.

Le conseil national est la juridiction d’appel.

Les décisions du conseil national peuvent faire l’objet de recours en cassation devant le conseil d’état.

Le conseil peut ainsi prononcer des blames, l’interdiction d’exercer, la radiation ..., ce indépendamment des autres juridictions civiles, pénales ou administratives.

Cliquer ici pour des renseignements sur les actions civiles, pénales ou administratives.

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