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Le droit à la justice

Pour exercer une action en justice, il faut avoir : - un intérêt à agir "pas d’intérêt, pas d’action" : cet intérêt doit être personnel, né, actuel et légitime - une qualité pour agir : c’est le titulaire du droit qui agit, mais ce peut être aussi ses héritiers, ses créanciers... - la capacité juridique ; il existe 3 cas d’incapacité juridique : les mineurs non émancipés, les majeurs en tutelle, les interdits légaux. Si vous faites partie d’un de ces cas, vous ne pouvez pas participer comme demandeur ou défendeur à un procès.

Quels sont les principes d’une procédure ?

La procédure est : - orale : les parties ou leurs avocats viennent s’exprimer à l’audience (même s’ils déposent des écritures) - publique : toute personne a accès à la salle d’audience (sauf dans certains cas : divorce, huis clos...) - contradictoire : les parties peuvent chacune répondre à l’autre ; cela implique aussi la communication à l’adversaire de tout document produit en justice

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Celui qui prend l’initiative du procès s’appelle le demandeur et celui qui le subit, le défendeur.

Le demandeur formule des demandes à l’encontre du défendeur. Le défendeur peut à la fois présenter une défense pour que les demandes de son adversaire soient rejetées et faire des demandes dites reconventionnelles.

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La procédure est aussi qualifiée de : - procédure accusatoire : quand la recherche des preuves incombe aux parties, en matière civile, commerciale et prud’hommale - procédure inquisitoire : quand les juges recherchent les preuves : en matière pénale et administrative

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