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le magistrat désigne un ou des experts et détermine leur mission.
Les expertises en matière de transfusion sanguine sont parfois collégiales : gastro-entérologue et médecin légiste.

la mission donnée à l’expert en cas de contamination par le virus du sida peut-être, à titre d’exemple :

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Interroger et examiner X. Prendre connaissance, avec son autorisation, de son entier dossier médical.

Dire s’il présente une séropositivité VIH en précisant la date et les circonstances de sa découverte.

Décrire le cas échéant les facteurs de risque qui pré-existaient.

En cas de séropositivité isolée, sans manifestation clinique, décrire son éventuel retentissement sur les activités personnelles et professionnelles du sujet.

En cas de sida avéré, compte tenu de l’état de la victime à la date de l’expertise :

Dire s’il y a une période d’incapacité temporaire totale et en déterminer les limites,

Fixer le taux d’incapacité par référence au "barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun" résultant du déficit physiologique en rapport avec la pathologie imputable au VIH, en décrire le retentissement situationnel,

Évaluer selon une échelle de 0 à 7 les souffrances physiques, psychiques et morales endurées, indépendamment de celles qui sont en rapport avec la séropositivité elle-même,

Évaluer le cas échéant, en fonction de la même échelle, le dommage esthétique.

L’expertise peut se limiter à l’évaluation du préjudice subi.

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