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Il n’existe pas de définition juridique de la mort.

Par contre, sont prévus des procédures de constatation de la mort. Par exemple : le constat de la mort préalable au prélèvement d’organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

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En outre, il peut être relevé :

Un avis du comité consultatif national d’éthique du 7 novembre 1988 suivant lequel l’individu en état de mort cérébrale est mort.

Un arrêt du conseil d’État du 2 juillet 1993 dans le même sens.

Peut-on parler d’euthanasie en cas de vie artificielle ?

Une personne en état de mort cérébrale n’est pas une personne vivante, suivant les indications ci-dessus, en conséquence de quoi on ne peut estimer que le fait de provoquer ou hâter sa mort correspond à une euthanasie.

Pour considérer qu’il y a euthanasie, il faut nécessairement la mort d’une personne vivante.

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