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Dans le secteur privé : non, sauf inaptitude à l’emploi proposé. Les articles 225 - 1 à 225 - 3 du nouveau code pénal répriment le refus d’embaucher une personne en raison de son état de santé et en dehors des cas d’inaptitude à l’emploi médicalement constaté.

- Dans le secteur public : C’est l’administration qui statue sur votre embauche. Elle peut la refuser pour incompatibilité. S’agissant du SIDA :

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- En cas de séropositivité : La séropositivité ne peut justifier un refus d’admission à concourir, de recrutement, ou de titularisation.

- En cas de sida avéré : Les médecins agréés et les comités médicaux donnent un avis sur la compatibilité de votre état de santé avec le poste proposé.

rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat.

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