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L’article 223 - 6 prévoit : "quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500.000 francs d’amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance, sans risque pour lui ou pour les tiers, qu’il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.".

Pour que l’infraction soit constituée, il faut trois éléments :
- Le péril : un danger grave, imminent et constant.
- Le secours : il est souvent reconnu à l’occasion d’une expertise médicale pour contrôler le choix stratégique de la personne en cause.
- L’abstention volontaire.

Ces infractions peuvent s’appliquer pour l’euthanasie, la contamination par transfusion sanguine, l’exercice illégal de la médecine...

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