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Vous pouvez contester les décisions prises par la C.D.E.S. c’est-à-dire :
- l’attribution du taux d’incapacité et des aides financières
- l’orientation en établissement ou service d’éducation spéciale.

1 - Le recours gracieux

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Si vous recevez un courrier de la C.D.E.S. notifiant une décision que vous souhaitez contester, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au président de la commission dans le mois qui suit la réception de ce courrier.

2 - Le recours contentieux

En cas d’échec du recours gracieux, vous pouvez contester la décision de la C.D.E.S. devant le tribunal du contentieux de l’incapacité (se renseigner auprès du tribunal de grande instance).

* Attention au délai à respecter :
- si vous contestez une décision concernant le taux d’incapacité ou une aide financière, le recours gracieux ne suspend pas le délai du recours contentieux ; vous avez donc un mois à compter de la date de réception du courrier notifiant la décision pour saisir le tribunal.
- En revanche, si vous contestez une décision d’orientation, le recours gracieux suspend le délai du recours contentieux. Vous pouvez donc saisir le tribunal dans le mois qui suit la réception du courrier notifiant le refus de recours gracieux pour saisir le tribunal.

Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans un délai d’un mois devant la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Vous pouvez à nouveau contester cette décision devant la cour de cassation dans un délai de 2 mois.

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