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3 - Les prestations liées au logement

a - L’Allocation de Logement Familial (ALF)

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Si vous avez au moins un enfant à charge ou si vous êtes enceinte, vous avez peut-être droit à l’ALF en cas de ressources modestes.

- Conditions d’attribution :
- il faut être soit locataire (dans ce cas, le propriétaire ne peut être un de vos parents), soit vivre en foyer à l’hôtel, en meublé ou en résidence universitaire, soit rembourser un prêt d’accession à la propriété.
- ce logement doit être votre résidence principale et vous devez l’occuper au moins 8 mois par an.
- il doit répondre à des normes de salubrité, de confort (WC, chauffage,...) et de superficie (16 m2 pour 2 personnes, 70 m2 pour 8 personnes).
- les ressources du foyer doivent être inférieures à certains plafonds.
- Montant de l’ALF

Le montant de l’ALF varie selon les éléments suivants :
- nombre d’enfants à charge
- montant des charges de logement (loyer ou remboursement de prêt)
- ressources du foyer
- lieu de résidence

Le calcul de l’ALF est très complexe et est effectué par la CAF à l’aide de différents barèmes. Pour savoir si vous avez droit à cette allocation, consultez votre Minitel, code 3615 CAF.

- Modalités de versement

L’ALF est versée :
- soit directement
- soit à l’organisme HLM
- soit avec votre accord, au propriétaire ou à l’organisme de crédit

Lorsque les conditions de superficie ne sont pas remplies (logement trop petit), la CAF peut quand même accorder l’allocation pour une période de 2 ans renouvelables après enquête sociale.

En cas de non-paiement du loyer ou des mensualités de remboursement de prêt depuis plus de 2 mois, l’allocation risque d’être suspendue sauf si vous négociez avec le propriétaire ou la banque un plan d’apurement de la dette de logement.

b - La prime de déménagement

- Conditions d’attribution

Si vous êtes enceinte et avez au moins 2 enfants à charge ou si vous venez d’avoir un 3ème enfant (ou plus), vous pouvez prétendre à la prime de déménagement. Pour cela il faut :
- déménager entre le 1er jour du mois qui suit votre 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois qui précède le 2ème anniversaire de votre dernier enfant
- percevoir une aide au logement (ALF ou APL)
- Démarches à suivre

Il faut faire la demande dans les 6 mois suivant le déménagement et fournir à la CAF :

- soit une facture acquittée si vous avez pris un déménageur
- soit des justificatifs de frais si vous avez effectué vous-même le déménagement
- Montant de la prime

La prime est égale au montant réel des frais engagés dans la limite de 5178 F pour 3 enfants à charge majorés de 432 F par enfant en plus.

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